La différence entre le patrimoine mobilier et immobilier

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Les biens immeubles et biens meubles

Il existe deux notions juridiques constituant un patrimoine : On entend par immeuble un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole) et par meuble tout bien qui peut au contraire de l'immeuble, être déplacé (biens corporels : les biens que l'on peut toucher, bijoux, tableaux, véhicules, collections etc. et incorporels : les biens immatériels : parts de sociétés, par exemple).

Les biens immeubles

• Immeubles par nature, c'est-à-dire le sol, le sous-sol et tout ce qui est fixe dans le sol (constructions en tout genre, les arbres, les champs avec leur récolte sur pied, les fruits non cueillis).
• Immeubles par destination économique : le matériel servant à travailler (les machines agricoles, industrielles, ordinateurs etc),    
• Immeubles par destination ornementale : les objets scellés, accrocher que l’on ne peut pas déplacer.

Il faut savoir que l'usufruit et l'hypothèque sont des droits qui juridiquement font partie des biens immobiliers.

Les biens meubles

• Meubles par nature : les biens qui peuvent se déplacer (animaux,     bétail) ou les biens qu'il faut déplacer : les meubles meublant la maison, un véhicule, les objets
• Meubles par destination : créance, parts de sociétés...

A quoi sert cette distinction ?

Le droit ne s'applique pas de la même façon s'il s'agit de biens immobiliers ou mobiliers.

Le transfert d'un immeuble se fera obligatoirement devant un notaire et demande de nombreuses formalités, tandis que la vente de biens mobiliers se fait simplement et sans formalités et sans notaire.

La fiscalité du patrimoine

Les Français sont soumis à l'impôt calculé sur l'importance du foyer, de ses ressources, de ses revenus (épargne, salaire, fortune, plus-value), de son patrimoine immobilier.

Pour les biens reçus de donations faites par des parents ou grands-parents de leur vivant ou à leur décès, il s'agit d'impôts sur les droits de mutation ou de succession.

Heureusement dans certains cas, les impôts peuvent être allégés (déductions, crédit d'impôt).

Des avantages fiscaux ont été installés depuis 2018. Il s'agit du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Prélèvement forfaitaire unique pour les résidents

Les intérêts et les plus-values de cessions de valeurs mobilières peuvent bénéficier de ce prélèvement.

Prélèvement forfaitaire unique pour les non-résidents

Ce prélèvement prévoit pour les non-résidents une retenue de l'impôt à la source d'un taux réduit à 12,8%.