Le loueur professionnel de meublés

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Le loueur professionnel de meublés - LMP

Pour avoir le statut de loueur professionnel de meublés (LMP), toutes les conditions suivantes doivent être remplies : 

• au moins un des membres du ménage fiscal doit être enregistré dans le RCS en tant que LMP, y compris lorsque l'activité est exercée dans le cadre du régime micro-social simplifié (ou régime auto-entrepreneur).
   
• le revenu annuel tiré de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l'ensemble des membres du ménage fiscal doit dépasser 23 000 € sur l'année civile, y compris à la fin de l'exercice en cours d'année (plafond ajusté au prorata en cas de création d'une activité dans l'année), ces revenus doivent être supérieurs au montant total des autres revenus provenant de l'activité du ménage fiscal (salaires, autres BIC, etc.
   
• Le LMP doit s'inscrire auprès du RCS via le Centre de formalités des entreprises (CFE). Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le bailleur est considéré comme un bailleur non professionnel. Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est apprécié au niveau du ménage fiscal et doit s'appliquer à toutes les locations meublées du ménage fiscal.
   
• La location ne peut être que saisonnière, pour autant que l'activité soit exercée de manière professionnelle et habituelle. Toutefois, si le greffe du tribunal de commerce refuse l'inscription au RCS en raison du caractère civil de l'activité, il est possible d'apporter la preuve du refus de l'inscription auprès de l'administration fiscale.

Du point de vue fiscal, les sociétés civiles dont la seule activité consiste à louer des locaux meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale. 

Veuillez noter que depuis le 1er janvier 2017, les personnes qui remplissent les deux premières conditions - ou qui ne sont pas inscrites au RCS - louent leurs locaux à une clientèle temporaire qui n'y élit pas domicile - doivent s'affilier au système de sécurité sociale des indépendants (RSI) et payer les cotisations sociales correspondantes.

Les principaux avantages de ce statut

• la fiscalité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui permet d'amortir l'amortissement des logements et du mobilier ;
• l'affectation des déficits au revenu total de l'année, sans limite de montant,
• la récupération de la TVA (sous certaines conditions),
• le bénéfice du régime des plus-values professionnelles (sous certaines conditions),
• exclure le bien loué (considéré comme un bien professionnel) du champ d'application de l'ISF.