Location avec option d'achat ou location-accession

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d'attribution de loyers modérés dans des logements sociaux, grâce à des organisations de logements, il s'agit des contrats de location-accession.


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Qu'est-ce que les contrats de location-accession ?

Le contrat de location-accession est une solution avantageuse pour le locataire qui souhaite devenir propriétaire.

Il a la possibilité d'acheter le logement (maison, appartement) qu'il occupe après l'avoir occupé pendant un certain temps en accord avec le propriétaire. L'immeuble peut être à usage d'habitation, industriel, commercial, construit ou en état futur d'achèvement, et neuf ou ancien.

Comme toute mutation d'immeuble, le contrat de location-accession nécessite les mêmes formalités qu'une vente ordinaire.

Cette possibilité est proposée par le Prêt Social Location Accession (PSLA), suivant les conditions de ressources. Malheureusement ce dispositif n'est pas assez connu et ne profitent pas suffisamment à ceux qui pourraient y prétendre.

Pour bénéficier de la location-accession, il faut déjà occuper les immeubles qui sont destinés à la possibilité d'être acquis après un certains temps de location. Mais le locataire peut ne pas être intéressé pour devenir propriétaire de l'immeuble ou appartement qu'il occupe.

Les locataires qui n'ont jamais été propriétaires (primo-accédants) sont les premiers à être concernés, sous conditions de ressources, mais d'autres accédants peuvent bénéficier du PSLA. Tous les ménages peuvent en faire la demande, couples avec ou sans enfants, personnes seules, parents séparés.

Le prix de la location-accession peut commencer dès la première année d'occupation, et il peut être évalué de 20 à 30 % du prix du marché et il peut être dégressif de 1 % au fur et à mesure des années passées dans la location.

Quelles sont les garanties et avantages de la location-accession ?

Cette solution présente trois garanties importantes :

Il y a aussi les avantages :

Si vous êtes intéressés et si vous pensez entrer dans les critères d'accession, vous pouvez vous adresser aux mairies et en observant de nouvelles constructions dans la commune et aussi vous renseigner auprès d’un notaire.