Comment changer de régime matrimonial ?
Dans le cas de changement de régime matrimonial, les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge.
Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.
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Changer les régimes matrimoniaux est facile !
La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a radicalement réformé la procédure de modification des régimes matrimoniaux. Si vous êtes marié depuis plus de deux ans, vous pouvez changer votre régime matrimonial plus rapidement et à moindre coût qu'auparavant.
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre mari et femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont les biens de chaque époux sont constitués pendant le mariage.
Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire.
Les oppositions des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions.
Il faut noter que le coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens.
Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple, curatelle ou tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
- La communauté réduite à des acquêts Par exemple, si vous vous êtes marié après le 1er février 1966, tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs de placement par l'un ou l'autre conjoint appartiennent automatiquement aux deux conjoints. Mais tous les biens reçus par donation ou hérités par l'un ou l'autre des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.
- La communauté universelle : La communauté universelle pourra contenir presque tous les biens.
- Le régime de séparation de biens : Chacun conserve un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un conjoint célibataire lui profite exclusivement.
Quels sont les impacts pour les couples avec ou sans enfants ?
La principale contribution de la nouvelle loi est la disparition de l'approbation judiciaire pour les couples sans enfants et pour les couples dont les enfants ont atteint l'âge de la majorité (et sans opposition des créanciers, informés du changement).
- En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant l'adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.
- En présence d'un ou de plusieurs enfants adultes, deux situations peuvent se présenter selon qu'ils sont d'accord ou non avec le plan de leurs parents :
- Si le ou les enfants sont d'accord, il suffit de signer l'acte de changement de régime matrimonial chez son notaire.
- Par contre, si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet, il faudra obtenir, comme auparavant, l'approbation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
Le juge rend un jugement d'homologation s'il estime que le changement est dans l'intérêt supérieur de la famille.
Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles.
Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial.
En présence d'enfants mineurs, il sera également nécessaire d'obtenir l'approbation du tribunal.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.
En cas d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à leur représentant.
Si chaque époux a des enfants majeurs, il doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?
Le coût de l'acte dépend des clauses adoptées.
Dans certains cas, il s'agit d'adapter le régime sans conséquences immédiates sur le contenu des actifs, comme, par exemple, l'adoption d'une clause prévoyant l'attribution du bien ou d'un contrat d'assurance-vie au conjoint survivant.
Il est parfois nécessaire de liquider au préalable le régime matrimonial précédent. C'est le cas, par exemple, lorsque les époux passent d'un régime de communauté juridique réduit aux acquêts à un régime de séparation de biens.
Par conséquent, le coût sera beaucoup plus élevé et variable selon la valeur des biens du couple. Enfin, si l'approbation du juge est requise, il y a aussi les honoraires d'avocat (dont la présence devant le TGI est obligatoire).
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des frais suivants :
- Frais fixes de 125 €
- Frais de publicité et de procédure
- Émoluments du notaire
- Liquidation du régime matrimonial
- Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.
Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.
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