Comment annuler un testament olographe ?

Pour être valable, un testament doit être rédigé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).


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Quelle est la définition d’un testament ?

Acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés  et désigne les bénéficiaires de ses biens (immobiliers et mobiliers) ainsi que leur répartition suite à son décès. 

Le testament permet aussi à son auteur, appelé testateur, de faire savoir ce qu’il souhaite qu’il advienne de sa dépouille entre autre.

 

Plusieurs options s’offre à vous ...

Vous pouvez faire un nouveau testament

Vous avez la possibilité de modifier ou de rédiger un nouveau testament, annulant alors celui en vigueur. Il vous suffit pour cela d’indiquer une mention comme : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ».

Ou vous pouvez détruire votre testament. Le simple fait de détruire l’original de votre testament, notamment en le déchirant, a pour conséquence que les termes qui s’y trouvent ne seront plus jamais applicables et appliqués.

Contrairement au testament authentique, le testament olographe est plus facile à remettre en cause. En effet, il s'agit d'un acte sous seing privé, c'est-à-dire rédigé entre particuliers, sans l'intervention d'un officier ministériel comme le notaire. Sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins, et son contenu n'est pas vérifié.

Testament olographe : modification

L’article 970 du code civil prévoit qu’un testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre condition de forme.

En clair, le juge examinera l’existence de trois conditions de validité : 

Pour autant, la jurisprudence est très souple quant aux conditions de forme. Elle a notamment pu admettre qu’un testament pouvait être un simple papier libre, écrit sur un journal ou tout autre support.

Par ailleurs, il est possible de recourir à des expertises en graphologie afin de prouver que le document a bien été écrit de votre main.

Votre testament peut également se voir annulé pour non respect des conditions de fond. Il s’agit en priorité des cas où la part minimale devant être accordée aux héritiers du défunt n’est pas respectée, soit l'atteinte à la clause réservataire

Le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible (la part de patrimoine non réservée), à condition que les héritiers réservataires reçoivent leur réserve. Si ces règles légales ne sont pas respectées, le testament peut être contesté.

Dans tous les cas, si vous souhaitez contester un testament, vous devrez saisir la justice auprès du Tribunal de Grande Instance et vous faire obligatoirement assister d’un avocat spécialisé en matière de succession.

De façon générale, il est très simple de compléter un testament olographe déjà écrit ou de simplement remplacer ses dispositions par des nouvelles.

De façon générale, il est très simple de compléter un testament olographe déjà écrit ou de simplement remplacer ses dispositions par des nouvelles. Cependant, pour des raisons pratiques et de sécurité, il est recommandé de refaire son testament via Testamento.fr. En effet, notre formule permet de compléter ou remplacer toute disposition antérieure prise dans un testament précédent, ce qui signifie que le testament le plus récent complétera ou annulera le ou les précédent(s)