Un permis d'aménagement est une loi qui permet à l'administration de contrôler les aménagements ayant une incidence sur l'utilisation d'un terrain donné (p. ex. lotissement, terrain de camping, terrain de stationnement). L'approche est différente selon que votre projet a ou non un impact sur l'environnement (c’est-à-dire) s'il est susceptible de nuire aux ressources en eau ou aux espèces protégées).
© Crédit photo NN
Un permis d'aménagement est requis pour :
Le permis d'aménagement n'est plus conçu comme une simple procédure de partage de parcelles. Il est beaucoup plus complet que l'ancien permis de lotissement : une présentation de la composition de l'organisation du projet est requise par le biais d'un avis - et pas seulement d'un plan - permettant ainsi d'exprimer les choix de développement.
De plus, elle aborde la question du terrain situé en bordure du projet, ce qui devrait permettre de mieux évaluer l'impact du projet sur le milieu environnant. Cette nouvelle compréhension du projet et sa traduction technique (le formulaire de candidature) sont plus complexes et favorisent le recours à des professionnels compétents (architectes, urbanistes, architectes paysagistes). Désormais, son instruction, mais aussi la définition de son opérationnalité, peuvent donc constituer le début d'un véritable projet urbain, s'il est bien utilisé.
En général, de délai d’instruction du permis d’aménager est de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il peut être accepté ou refusé avec une motivation, ou il sera soumis à un sursis qui sera décidé.
Dans le cas d’une acceptation, si les travaux n’ont pas commencé dans un délai de 3 ans ou plus et s’ils sont arrêtés pendant plus d’un an, le permis devient obsolète.
Il n’est pas possible de faire une promesse de vente de quelque forme que ce soit ou condition avant la délivrance de ce permis d’aménager.
Lorsque l’obtention du permis est acceptée et avant les travaux de viabilité ou la garantie d’achèvement, sont seulement admises les promesses unilatérales de vente soumises à un régime prévu au Code de l’Urbanisme.
Le permis d’aménager est un document autorisant souvent une importante opération et la réglementation est rigoureuse pour garantir l’accédant à la propriété.
Le notaire respecte les contraintes administratives et il vérifie en détail le déroulement de la procédure. Il ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure, dont ils dépendent pour leur validité. Il sera également attentif aux conditions de mise en oeuvre des assurances et garanties d’achèvement qui doivent être respectées, afin d’assurer le bon déroulement des procédures légales exigées pour l’accédant à la propriété.