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1.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est le régime que deux personnes vont choisir dans leur union. Celui-ci va permettre aux époux de se protéger mutuellement, de protéger certains biens ou bien encore de protéger des enfants lors de sa succession. Il n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer judicieux en pour la plupart des époux français.

2.

Quel contrat choisir ?

A défaut de contrat passé chez le notaire le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Mais ce contrat correspond-il à vos besoins ? Il existe en France 4 différents contrats la communauté d'acquêts aménagée, la communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts

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En savoir plus sur le contrat de mariage

Bien que non obligatoire, le contrat de mariage demeure incontournable si vous ne désirez pas dépendre, par défaut, du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Établi par un notaire et signé avant la célébration, ce contrat vous permet de vous unir sous le régime matrimonial de votre choix : séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts. Mais vous avez également la possibilité de modifier ou de changer de contrat après votre union, si vous totalisez au moins deux années de mariage. Afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause, découvrez ci-dessous les particularités, les avantages et les inconvénients de chaque régime matrimonial.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Si vous vous unissez sans signer de contrat, vous serez soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Sous ce régime dit mixte, les biens mobiliers et immobiliers acquis avant le mariage demeurent la propriété personnelle de chaque époux. En revanche, les possessions et revenus acquis au cours du mariage constituent, eux, des biens communs. Quant aux dettes, elles sont également communes si elles sont contractées après la célébration de l'union — à moins qu'elles s'avèrent excessives en regard du train de vie du ménage ou des besoins de la vie courante. Enfin, en cas de divorce ou si l'un des époux décède, les biens communs sont divisés en deux parts égales.

Destiné au plus grand nombre, le régime de la communauté réduite aux acquêts présente plusieurs avantages :

  • Il est gratuit.
  • Il est souvent suffisant pour les couples qui possèdent peu de patrimoines.
  • Il facilite la liquidation des biens lorsque le mariage prend fin.

Mais ne pas faire de contrat de mariage a aussi des inconvénients, car :

  • Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens propres peuvent être saisis en cas d'impayé, y compris si les dettes n'ont été contractées que par un seul des époux.
  • Lorsque le couple se sépare, la division égale des biens n'est pas toujours représentative des apports de chacun.

Le régime de la séparation de biens

En l'absence de contrat, tous les biens acquis pendant la durée du mariage sont aux deux époux, même si un seul les a payés. Il en va tout autrement dans le cas d'un contrat plaçant l'union sous le régime de la séparation des biens. En effet, les possessions de chacun des conjoints sont alors clairement différenciées, qu'il s'agisse des biens et des revenus acquis avant le mariage ou après : les deux époux les gèrent et en disposent donc comme ils le souhaitent.

Il existe une seule exception à cette règle : la résidence du couple, qui est évidemment commune. Pour pouvoir la mettre en vente, il faut donc l'accord des deux époux, même si le bien lui-même n'appartient qu'à un seul. Quant aux biens achetés ensemble, ils appartiennent aux deux époux en proportion des apports de chacun.

Conservant la pleine jouissance de leurs possessions, les époux ayant signé un contrat de séparation de biens sont aussi, par conséquent, pleinement responsables des éventuelles dettes qu'ils pourraient contracter.

Le régime de la séparation de biens est donc particulièrement avantageux si :

  • L'un des époux possède un patrimoine important, car il peut ainsi en jouir à sa guise, en toute sécurité.
  • L'un des époux exerce une profession dite "à risques", car en cas d'endettement, le créancier ne pourra pas saisir les biens de l'autre conjoint.

Très protecteur dans certaines situations, le contrat de séparation de biens présente toutefois au moins deux limites :

  • Il n'empêche pas la saisie des biens lorsque des dettes sont contractées au nom de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants.
  • Si l'un des époux décède et en l'absence de testament, le conjoint survivant ne reçoit la totalité du patrimoine successoral qu'en usufruit (et seulement le quart en pleine propriété).

Le régime de la participation aux acquêts

Créé en 1965 en France, le régime de la participation aux acquêts vise à satisfaire "un désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices". Il fait ainsi partie des régimes mixtes (tout comme le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts).

Durant le mariage, le régime de la participation aux acquêts est similaire au régime de la séparation de biens : chacun des époux dispose de ses biens propres et les gère sans avoir à rendre de comptes à son conjoint. Cependant, ce n'est plus le cas à la fin de l'union : dans le cadre d'un divorce, on calcule en effet l'enrichissement de chacun, par comparaison entre le patrimoine d'origine et le patrimoine final. La différence éventuelle est ensuite partagée, par moitié, entre les deux conjoints. Par contre, s'il y a un déficit, celui-ci reste à la charge de l'époux concerné.

Le régime de la participation aux acquêts possède des atouts incontestables, car :

  • Il permet aux époux de profiter des avantages de la séparation de biens sans en subir les inconvénients à la fin du mariage.
  • Il protège l'autre conjoint si l'un des époux contracte des dettes (contrairement au régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, sous lequel les dettes sont communes).
  • Si seul l'un des époux travaille, le conjoint resté au foyer bénéficie de l'enrichissement de l'autre.

Pour autant, ce régime a également ses points négatifs :

  • Il complique l'évaluation des patrimoines à la fin de l'union.
  • En cas de décès d'un des conjoints et en l’absence de testament, l’époux survivant reçoit seulement le quart du patrimoine propre du défunt.

Le régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle est en quelque sorte l'opposé du régime de la séparation de biens. Il implique en effet la mise en commun de tous les biens des époux, que ceux-ci soient acquis pendant ou avant le mariage, y compris par donation ou par héritage. Il en va de même pour les dettes : les époux en sont tous deux responsables, qu'ils les aient contractées ensemble ou individuellement.

Les avantages du régime de la communauté universelle ?

  • Il s'agit sans conteste du régime matrimonial le plus simple de tous.
  • C'est par ailleurs un régime très protecteur lorsque l'un des conjoints est sans revenus personnels : s'il y a divorce, il obtiendra en effet la moitié du patrimoine commun.
  • En cas de décès de l'un des conjoints, l'autre époux peut disposer de tous les biens du défunt et profite en plus d'une fiscalité avantageuse.

En revanche, le régime de la communauté universelle présente aussi des inconvénients, auxquels il convient de réfléchir avant de passer devant le notaire pour signer un contrat :

  • En cas de dettes contractées par un seul conjoint, l'autre époux est également responsable.
  • Si le couple a des enfants, ceux-ci n'héritent qu'après le décès de leurs deux parents et doivent donc assumer des droits de succession importants.
  • Si l'un ou les deux époux ont des enfants issus d'un premier mariage, ces derniers seront lésés à la mort de leur parent. De ce fait, ils peuvent d'ailleurs contester l'adoption du régime de la communauté universelle.

Il n'y a donc pas de régime matrimonial parfait. En revanche, il existe nécessairement une option plus adaptée que les autres à votre situation : vos patrimoines et vos activités professionnelles respectives, ainsi que vos enfants éventuels font partie des principaux critères à considérer pour vous décider avec sérénité. Chargé de rédiger votre contrat de mariage, le notaire peut vous apporter de précieux conseils afin de vous guider dans votre choix. Si nécessaire, il vous proposera également d'ajouter des clauses au document afin d'adapter le régime matrimonial à votre situation particulière.