Politique de protection des données personnelles

La SAS NOTALAB respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos données personnelles. Cette politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer de la manière dont nous traitons vos données personnelles, de leur éventuel transfert auprès de tiers ainsi que de vos droits et des options dont vous disposez pour contrôler vos informations personnelles et protéger votre vie privée.


QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES?

NOTALAB S.A.S. (ci-après dénommée « Notre-notaire.fr »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 848915781 dont le siège social se trouve au 1 rue Jean Beausire 75004 Paris – France est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le site https://www.notre-notaire.fr/ (ci-après « le Site ») au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE PERSONNELLE ?

Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre (tels que son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro client ou de commande, données de localisation etc.)

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES NOTRE-NOTAIRE.FR PEUT ÊTRE AMENÉ À COLLECTER ?

Lorsqu’un visiteur du site contacte un notaire, nous sommes amenés à collecter les informations suivantes:

Lorsqu’un visiteur du site contacte notre plateforme, nous sommes amenés à collecter les informations suivantes:

Dans le cadre d’une demande d’information d’un notaire, nous collectons les informations suivantes :

Dans le cadre d’une inscription d’un notaire à notre service (voir CPPS), nous collectons les informations suivantes :

A QUEL MOMENT NOTRE-NOTAIRE.FR COLLECTE MES DONNÉES PERSONNELLES?

Lorsque vous vous rendez sur le Site internet vous pouvez être amené à communiquer un certain nombre de données personnelles vous concernant, c'est-à-dire des informations permettant directement ou indirectement votre identification.

Vous serez amené à communiquer des données personnelles pour :

Le Site internet ne s’adressent pas aux mineurs. Toutefois, si vous êtes un mineur et que vous avez transmis des données personnelles vous concernant, vous garantissez avoir obtenu l’autorisation préalable de l’un de vos parents, Notre-notaire.fr se dégageant de toute responsabilité dans le cas où une telle autorisation n’aurait pas été obtenue. Tous les parents et tuteurs sont encouragés à favoriser de la part des mineurs un comportement responsable et prudent lors de la communication de leurs données à caractère personnel sur internet.

POURQUOI NOTRE-NOTAIRE.FR COLLECTE MES DONNÉES PERSONNELLES?

Notre-notaire.fr traite vos données personnelles dans le but de pouvoir respecter nos engagements contractuels, respecter les lois et règlements en vigueur et enfin pour notre intérêt légitime de développement de notre activité afin notamment d’améliorer nos services.

QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par le personnel de Notre-notaire.fr. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées au sein de Notre-notaire.fr puissent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire.

Nous pouvons également être amenés à communiquer vos données personnelles à :

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la politique de confidentialité et conforméments aux lois applicables.

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément à la règlementation en vigueur, notamment à la RGPD, vous disposez d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données vous concernant. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Comprendre vos droits Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Notre-notaire.fr par courrier simple à l’adresse suivante : 1 rue Jean Beausire 75004 PARIS, ou par mail à vieprivee@notre-notaire.fr en indiquant votre nom et prénom.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Notre-notaire.fr par courrier simple à l’adresse suivante : 1 rue Jean Beausire 75004 PARIS, ou par mail à vieprivee@notre-notaire.fr en indiquant votre nom et prénom.

Si vous pensez que la manière dont nous avons traité vos données personnelles enfreint la législation en matière de protection des données, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr

INFORMATION SUR LA GESTION DES COOKIES

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Cette rubrique est consacrée à notre politique de gestion des cookies sur notre Site. Son objectif est de vous informer sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre Site et sur vos droits.

Qu’est ce qu’un cookie?

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Quels sont les cookies utilisés sur le Site ?

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MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

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