Les articles relatifs à: Immobilier : Logements sociaux

10/22/2018

Location avec option d'achat ou location-accession

Les organisations de logement pour les personnes à faibles revenus pratiquent depuis longtemps l'attribution de loyers au profit des bénéficiaires de logements sociaux. La loi du 12 juillet 1984 (définissant la cession-bail à la propriété immobilière) l'a remplacée par la cession-bail.

10/22/2018

Le droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) a confié au préfet la mission de rendre l'accès au logement plus efficace en attribuant des logements à ceux dont les demandes sont prioritaires. Son action s'exerce sous le contrôle du juge administratif.

10/22/2018

Logement social : obligations de certaines municipalités

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public pour le logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux, élaborée par Cécile Duflot, renforce les dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité...


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