Les articles relatifs à: Famille : Pacs


Pourquoi faire appel à un notaire lors d’un PACS ?

10/17/2018

Le partenariat civil de solidarité civile (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir la conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger un accord. Ils doivent ensuite l'enregistrer en fournissant certains documents. La loi du 15 novembre 1999, qui a été modifiée...

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