Les articles relatifs à: Famille : Pacs

10/17/2018

Pourquoi faire appel à un notaire lors d’un PACS ?

Le partenariat civil de solidarité civile (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir la conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger un accord. Ils doivent ensuite l'enregistrer en fournissant certains documents. La loi du 15 novembre 1999, qui a été modifiée...


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