Pourquoi faire appel à un notaire lors d’un PACS ?

Le partenariat civil de solidarité civile (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger un accord. Ils doivent ensuite l'enregistrer en fournissant certains documents. La loi du 15 novembre 1999, qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors, offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie ensemble, avec certains avantages sociaux et fiscaux.

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© Crédit photo NN

Comment conclure un Pacs ?

Les Pacs peuvent être conclus par acte privé ou par acte notarié pour cela faites appels à notre réseau de notaires. 

Elle est enregistrée au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commun des partenaires. Toutes les formalités relatives à la conclusion des Pacs sont centralisées dans un registre unique tenu au greffe du tribunal de district.

La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, est inscrite en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l'identité de l'autre partenaire.  Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publication sont accomplies.  

Nouveau : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs s'effectue en mairie (et non plus au tribunal de district). Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l'officier de l'état civil les pouvoirs jusqu'alors dévolus à l'officier de l'état civil par acte sous seing privé.

Bien entendu, la possibilité de signer vos Pacs chez votre notaire est maintenue. 

Quels sont les effets sur le partenaire ?

L'obligation de vivre ensemble entre les partenaires est inscrite dans le Code civil et ils ont un devoir d'assistance matérielle et un devoir d'entraide.  La solidarité entre partenaires ne s'applique pas aux dettes manifestement excessives.

Quels sont les effets sur la propriété ?

En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l'indivision l'exception. 

En cas de décès, le partenaire survivant peut séjourner gratuitement pendant un an dans le logement qui était la résidence principale du couple (même si le défunt était l'unique propriétaire).  N'oubliez pas que sans testament, le partenaire des PACS n'hérite jamais. Pensez à vous faire accompagner d'un notaire pour éviter les mauvaises surprises !

Assurance vie : Le couple devrait-il faire un testament ?

Les sommes, résultant d'un contrat d'assurance vie, versées à un partenaire contractuel survivant, au décès de son compagnon, sont exonérées des droits de succession... même en l'absence de tout testament.

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