En savoir plus sur le contrat de PACS

Le mariage est une pratique ancestrale pour unir un couple. Depuis la dernière décennie du 20e siècle, de nombreux pays ont institué de nouvelles formes de contrats afin d'encadrer la vie commune de deux concubins : un Pacte civil de solidarité communément appelé Pacs peut ainsi être conclu par un couple depuis 1999 en France. Comment et pourquoi choisir de se pacser ?

Sous quelles conditions un Pacs peut-il être contracté ?

Le contrat de Pacs est accessible à tout couple hétérosexuel ou homosexuel vivant sous le même toit dès lors que chacun des deux partenaires a plus de 18 ans, que l'un des deux est de nationalité française, qu'aucun n'est déjà marié ou signataire d'un contrat de Pacs, et qu'ils n'appartiennent pas à la même famille (aucun lien de parenté jusqu'au 3e degré ni aucun lien d'alliance en ligne directe comme une belle-mère avec un gendre par exemple). Une autorisation du juge des tutelles, du conseil de famille ou du curateur selon les cas est requise pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle.

Plusieurs documents doivent être rassemblés avant de procéder à la signature du Pacs : chaque signataire doit produire un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale datant de moins de 3 mois (6 mois pour un ressortissant étranger), le livret de famille mentionnant le divorce ou l'acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs si un signataire a déjà été marié ou pacsé, et enfin une déclaration de Pacs et une attestation sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.

Comment procéder à la rédaction et à la signature du Pacs pour le rendre effectif ? S'il fait appel à un notaire, le couple n'aura plus qu'à signer la convention rédigée selon leurs souhaits : c'est le notaire qui s'occupe de son enregistrement et conserve l'original. La convention peut également être rédigée par les partenaires et signée sous seing privé : dans ce cas les deux signataires se rendent tous deux dans la mairie de leur lieu de résidence pour faire enregistrer le pacte de solidarité par un officier d'état civil qui appose un visa sur leur convention. Le Pacs prend alors effet.

Pourquoi choisir un contrat de Pacs ?

Partager sa vie avec quelqu'un peut aujourd'hui se faire en union libre, en signant un Pacs ou en se mariant, et parfois successivement. Si le concubinage n'est assorti d'aucune obligation de l'un des partenaires envers l'autre ou de tiers vis-à-vis du couple ou de chacun des partenaires, le Pacs introduit des droits et des obligations dans la vie de tous les jours pour garantir la protection de chacun des signataires dans de multiples domaines, à un niveau presque équivalent au mariage.

Comme son nom l'indique, le contrat de Pacs rend ses deux signataires solidaires l'un de l'autre : ils ont un devoir d'entraide matérielle et d'assistance l'un envers l'autre et partagent les charges matérielles de leur vie commune comme les dépenses liées au logement. Ils sont solidaires des dettes liées à leur foyer et établissent une déclaration commune de revenus dès la première année du Pacs. Les prestations et la protection sociale sont calculées et appliquées sur la même base qu'un couple marié, de même que les congés légaux : un salarié bénéficie ainsi de 4 jours de congés lors de la signature d'un Pacs, et si les deux partenaires pacsés appartiennent à la même entreprise, ils peuvent poser leurs dates de vacances simultanément. Enfin en cas de décès, aucun droit de succession n'est appliqué si le partenaire survivant veut bénéficier des sommes prévues par une assurance-vie ou des biens légués par testament par le défunt.

L'un des avantages les plus appréciés du Pacs est sa souplesse : il est facile à conclure comme à dissoudre, et il est possible d'aller au-delà de sa version simplifiée pour y insérer des clauses adaptées à sa situation, aux besoins et souhaites des deux signataires.

Quelles sont les principales différences entre Pacs et mariage ?

Par défaut, le régime d'un couple pacsé est différent de celui d'un couple marié : c'est celui de la séparation des biens. Il peut toutefois y renoncer et opter pour le régime de l'indivision lors de la rédaction du contrat de Pacs : hormis les biens acquis avant la signature du pacs ou ceux issus d'une succession ou d'une donation, le patrimoine des deux partenaires appartient à chacun des deux pour moitié, que les biens aient été acquis ensemble ou séparément. Que l'un ait plus contribué à son financement ne pourra pas non plus être dédommagé.

Si le mariage donne droit d'utiliser le patronyme de l'un des époux, le Pacs ne le prévoit pas. La filiation est également régie par des dispositions différentes : si un enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, un enfant né d'un couple pacsé doit être reconnu par son père. L'autorité parentale sur l'enfant découlera de cette filiation. Quant à l'adoption, elle ne pourra être engagée qu'à titre individuel par un partenaire de Pacs : l'adoption conjointe est en effet réservée aux couples mariés.

Dernière différence de taille entre un contrat de Pacs et un mariage : les époux sont héritiers l'un de l'autre, les partenaires d'un pacte civil de solidarité non. À moins qu'il n'ait été établi un testament, le survivant à un partenaire de Pacs ne peut pas bénéficier du versement de la pension de réversion du disparu. Si celui-ci était le propriétaire de leur résidence principale, le survivant peut pendant une année continuer d'y habiter gracieusement avec le mobilier compris dans la succession, puis l'ensemble est ensuite partagé entre les héritiers.

Pour conclure, retenons que choisir le Pacs aujourd'hui permet de bénéficier de la même reconnaissance qu'un couple marié dans de multiples domaines de la vie quotidienne hormis dans ceux qui touchent directement au patrimoine et à la succession.