Le droit au logement opposable

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Qu'est-ce que le droit au logement exécutoire ?

Toute personne en difficulté, dont la demande de logement n'a pas abouti, peut s'adresser à une commission de médiation et, dans certains cas, au tribunal administratif pour obtenir un logement. L'État garantit ainsi un droit au logement exécutoire.

Les collectivités territoriales, parties essentielles de la politique du logement, se retrouvent donc concernées par le dispositif du droit au logement opposable, à cause de la mobilisation des logements qu’il implique.

Qui peut en bénéficier ?

Le Code de la construction et du logement indique que le droit au logement est garanti par l'État aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : 

• être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ; 
• ne pas pouvoir vivre par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant (personne sans domicile fixe, personne menacée d'expulsion sans réinstallation, personne logée dans une résidence hôtelière sociale, personne logée dans des locaux impropres à l'habitation, demandeur de logement social, etc ;
•  remplir les conditions d'accès au logement social.

Quelle est la procédure à suivre ?

Une fois que la question lui a été soumise, le comité prend une décision dans un délai de trois mois. S'il considère que la demande est prioritaire (et donc que le logement doit être attribué d'urgence au demandeur), il la transmet au préfet. 

Le préfet dispose alors d'un délai de 3 mois pour faire des propositions adaptées aux besoins du demandeur. Passé ce délai, si le demandeur n'a pas reçu de proposition de logement adapté, il peut faire appel devant le tribunal administratif.

Il faut savoir qu’un recours est possible lorsqu’une demande de logement social est faite et qu’aucune solution adaptée à la situation du demandeur n’est proposée : 

• D’abord, il s’agit de saisir une commission de médiation.
• Puis, si malgré une décision favorable de la part de la commission, il n’y a pas de proposition de logement reçue dans le délai prévu, 
• Alors on peut demander un recours auprès du Tribunal Administratif au titre du droit au logement opposable (Loi DALO).

Pour saisir la commission de médiation, il faut transmettre le formulaire cerfa N° 15036*01 (à télécharger ou à retirer à la Préfecture), auquel il faudra joindre les pièces justificatives indiquées sur la notice explicative.

Pour présenter le recours il est possible de se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée dans le département du domicile.

Lorsque la commission de médiation reconnaît la demande comme prioritaire, le préfet a un délai pour faire des propositions.