Notaires à LE MANS 72000

Le rôle du notaire

Selon l'ordonnance du 2 novembre 1945, le notaire est l'officier public qui a compétence à donner aux actes un caractère d'authenticité. Cependant, la compétence de ce juriste n'est pas restreinte à cette mission d'authentification et de conservation des actes. La profession de notaire couvre un vaste domaine juridique et fiscal : la fiscalité – défiscalisation, impôts, impôts sur la fortune -, la famille – rédaction d’un contrat de mariage, divorce, donation parents-enfants, donation frères-sœurs, donation entre époux, pacs, adoption à l’étranger, adoption en France, adoption plénière -, l’entreprise – création, cession ou liquidation d’une entreprise -, la succession – legs, donation, testament, héritage -, l’immobilier – viager, usufruit, vente d’une maison neuve, gestion locative, sous-location saisonnière, copropriété, signature d’un compromis de vente, achat d’un appartement ancien, gestion d’un immeuble -, le droit rural, le droit de l’urbanisme, l’expatriation, l’achat d’un terrain, la gestion de patrimoine, etc. Sur les questions de mariage, de donation et de succession, le notaire a une compétence exclusive. En droit immobilier également, le notaire intervient dans les phases de la négociation, de la signature d'avant-contrat et de la signature de la vente. Même avec les entreprises, le notaire joue un rôle prépondérant par sa mission de conseil juridique. Sur les questions de droit de l'urbanisme par ailleurs, les collectivités territoriales ont souvent recours aux notaires.

Comment trouver un notaire ?

Lorsqu'on a une préoccupation juridique qui intéresse ces domaines, il faut savoir choisir son notaire, dans la ville du Mans ou ailleurs. En tant que novice, il peut être indispensable de s'adresser à un réseau de professionnels ou de faire confiance au bouche-à-oreille. Avec internet, il est très facile de trouver et de choisir son professionnel du droit notarié au Mans. Cet outil permet d'obtenir des avis sur tout et les praticiens du droit n'y échappent pas. On y trouve surtout des annuaires qui précisent les domaines de compétence et d'intervention des professionnels.

Dans quels cas faire appel à un notaire ?

Si l'intervention d'un notaire est facultative dans certains cas, elle est par ailleurs une obligation légale dans d'autres. C'est souvent le cas en matière immobilière, successorale et de donation. En droit immobilier, un notaire interviendra surtout pour les opérations d'achat et de vente de biens immobiliers. Ces opérations représentent en effet souvent un investissement important. Un notaire du Mans pourra aider les acquéreurs comme les vendeurs à se protéger des mauvaises surprises. En plus de jouer un rôle de conseil juridique, le notaire s'assurera de la conformité et de l'exactitude de tous les documents nécessaires. Avant la signature de l'acte de vente, le notaire intervient : à l'étape de la promesse de vente, pour la préparation des documents officiels, pour le financement hypothécaire, à l'étape du transfert de fonds, pour la supervision et la consignation du transfert de propriété et enfin pour la conciliation en cas de litige. Comme énoncé plus haut, le notaire intervient aussi pour certains actes de donation. La donation est l'acte par lequel un propriétaire d'un bien transmet de son vivant, le titre de propriété à une tierce personne. Il faudra contacter un notaire pour les donations suivantes : la donation d'un bien immobilier, la donation entre époux, la donation dans le contrat de mariage, la donation-partage. Une donation notariée présente de nombreux avantages. Elle tient lieu de preuve incontestable, est juridiquement valide et revêtue de la force exécutoire. En matière successorale, l'intervention du notaire est omniprésente à toutes les étapes. C'est le notaire qui procède à l'identification de tous les héritiers par l'acte de notoriété. C'est aussi le notaire qui a habilitation à débloquer les liquidités de la succession.