Notaires à ANSE 69480

Les compétences des notaires Ansois lors d'une action immobilière

Dans le cadre d'une transaction immobilière,le notaire rédige la promesse de vente, le compromis de vente (sous seing privé ou non) ou l'acte de vente. Son conseil porte sur les différents aspects légaux des échanges commerciaux, et ce, dans l'intérêt de ses clients. Il veille à ce que l'achat d'un bien immobilier se fasse correctement. Il s'assure que tous les propriétaires du bien en question connaissent sa mise en vente. Ses enquêtes lui permettent de rédiger un acte notarié (acte authentique) certifiant le caractère légal et transparent des transactions.

Il rédige les actes authentiques (acte notariés) nécessaires aux biens immobiliers.

Toutes les prestations fournies par le notaire sont rémunérées par ses clients. Cependant, ces frais de notaires se réfèrent à la grille d'honoraires fixée par l'État. Vous puvez trouver un notaire en consultant notre annuaire. 

Les domaines d'intervention du notaire

Les notaires interviennent dans le droit de la famille (régime matrimonialn mariage, divorce, donation entre époux, donation-partage ...), le droit de l'immobilier (achat et vente de biens immobilier, gestion-locative d'un bien immobilier, hypothèque, nue-propriété ...), et le droit des affaires et des sociétés (baux commerciaux, création d'une société, fusion ...)