Qu’est ce que l’adoption plénière ?

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Définition de l’adoption plénière

L'adoption plénière crée une nouvelle relation entre l'adoptant et l'adopté et supprime tout lien avec la famille d'origine de l'adopté (par opposition à la simple adoption). Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le Tribunal de grande instance (TGI). L'adoption a des implications, en particulier pour l'éducation, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires.

Le cadre de l’adoption plénière

Toutefois, l'adoption plénière n'est possible que dans certains cas limités (en particulier les adoptions internationales, les adoptions d'enfants français admis dans les stations d'Etat). Conditions à remplir par le couple sont les suivantes : être marié, avoir au moins 28 ans tous les 2 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans. 

Si l'un des conjoints demande l'adoption seul, il doit obtenir le consentement de son conjoint et être âgé de plus de 28 ans (la règle est différente pour l'adoption de l'enfant de son conjoint).  

Quelles sont les conséquences pour l'enfant adopté en adoption plénière ? La personne adoptée change de famille en adoption plénière.  Si l'enfant adopté est celui de son conjoint ? Dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, l'adoption plénière préserve le lien juridique entre l'enfant et sa famille d'origine.

Le rôle du notaire dans le cadre d’une adoption plénière

Faites vous aider dès vos premières démarches par un notaire car le processus d'adoption est souvent long et difficile. Votre notaire public sur ces différents types d'adoption. Il vous expliquera les conséquences juridiques et fiscales.  

Pour plus d’informations vous pouvez vous connecter sur le site officiel du gouvernement. 

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