Qu’est ce qu’un legs ?

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Legs à une fondation ou une association

Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d'intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche et autres à moyen et long terme. Avant de faire un legs, déterminez la partie que vous voulez transmettre : Ainsi, la portion que vous décidez de transférer sera pleinement utilisée après votre décès pour une cause qui vous tient à cœur, sans imposition.

Certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs

Les associations qui peuvent bénéficier de dons ou legs doivent avoir le statut de personnalité juridique à savoir :

• les associations reconnues d’utilité publique,
• les associations culturelles,
• les associations ayant pour un but exclusivement d’assistance, de bienfaisance, de recherches scientifiques ou médicales,
• les unions agréées d’associations familiales,
• les associations déclarées depuis au moins trois ans et dont les activités sont mentionnées (oeuvres ou organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, humanitaire, sportif, social, culturel, familial, ou se rapportant à la mise en valeur ou la restauration du patrimoine, à la défense environnemental, de la nature ou à la diffusion de la culture).

Si vous faites un legs à vos enfants, il ne peut pas dépasser la portion disponible. Dans le cas où vous êtes marié,et que vous n’avez pas d’enfant ou petits-enfants, votre conjoint devient héritier de la réserve. Par conséquent, au moins un quart de vos biens doit lui être attribué. S’il n’y a pas d’héritier à la réservation, vous disposerez de tous vos biens comme vous l’entendez.

Comment faire un legs ?

Si vous faites un testament, vous avez deux possibilités :

• le testament olographe,
• le testament authentique.

De toute façon, pour vous assurer du respect de vos dernières volontés, il vous faudra demander conseil à votre notaire pour la rédaction de votre testament et déposer l’original chez votre conseil. Il fera un signalement au fichier central des dernières volontés (FCDDV) et gardera l’original soigneusement au coffre-fort en son Etude.

Les legs aux associations ou fondations sont exonérés d’impôts.
Vous pouvez léguer  tous vos biens, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des oeuvres d’art et tout autre bien qui vous appartient aux associations citées ci-avant ou à des membres de votre famille dans le même testament.

Les précisions apportées dans le contenu d’un legs :

• le legs avec charges et conditions : si elles ne sont pas respectées par le ou les bénéficiaires, il ne pourra pas leur être attribué.
• faire un legs en désignant l’exécuteur testamentaire : vous désignez une personne de confiance qui aura la charge, à votre décès, de faire procéder à l’exécution de vos dernières volontés.

Différentes formes de legs

N’importe quel notaire pourra vous renseigner sur les différentes formes de legs existantes :

Les legs sont des dispositions testamentaires et il en existe trois catégories :

• Le legs universel 

Le légataire universel a vocation à recevoir tous les biens possédés par le testateur à son décès. Mais ses droits sont amputés de la part réservataire des descendants ou ascendants s’il y en a, et des legs particuliers si le disposant en a consentis. En contrepartie, il a la charge de toutes les dettes. Plusieurs légataires universels peuvent être désignés en même temps et la rédaction du testament doit être détaillée pour éviter tout litige en cas de décès d’un légataire avant le testateur.

• le legs à titre universel 

Le légataire reçoit une quote part des biens du défunt tels que : moitié, un tiers ou encore tous les biens…
S’il renonce à son legs, il revient aux héritiers légaux et il est tenu des dettes de la succession proportionnellement à ses droits.

• le legs particulier

Le légataire particulier se voit attribué un ou plusieurs biens décidés par le défunt : maison, somme d’argent etc...Excepté le passif successoral, il n’est tenu qu’aux dettes mises à sa charge par le testateur. 

Les légataires sont assujettis aux droits de succession qui sont à régler en principe dans les six mois du décès selon le barème établi suivant les liens de parenté avec le défunt.

En l’absence de lien, le taux d’imposition est de 60 % sous déduction d’un abattement de 1.524,49 €. 

Les associations d’utilité publique et celles déclarées mais ayant pour objet l’assistance ou la bienfaisance, sont exonérées de droits de succession.