Que deviennent les biens immobiliers en cas de divorce ?

© Crédit photo NN

Acheter une maison pendant un divorce

Le processus de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps. Cependant, souvent, dès la séparation, sans attendre que le divorce ne soit prononcé, il est nécessaire de reconstruire très rapidement sa vie matérielle et en particulier de déménager. Louer ou loger en famille ou entre amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.

Achat d’une maison en fonction du contrat de mariage

Acheter une maison pendant le divorce pour un couple qui n'a pas fait de contrat de mariage. Si vous êtes marié sous un régime communautaire (communauté de meubles et d'acquêts si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966 ou communauté réduite aux acquêts après cette date).  

Les difficultés apparaissent alors, car la communauté dure aussi longtemps que le mariage dure. Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre conjoint, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.  Ces difficultés sont les mêmes si les époux ont adopté un régime de communauté par contrat de mariage (communauté universelle par exemple).

Quelle est la solution pour les couples divorcés qui n'ont pas établi de contrat de mariage ?

La meilleure solution est d'acheter avec une déclaration de réutilisation. 
Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépend pas de la communauté. Il peut s'agir d'un montant donné ou légué ou du prix de vente d'un bien propre. 

La déclaration de réutilisation empêche alors la propriété d'entrer dans la communauté. Outre la déclaration de réutilisation, il est possible d'éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions.  

Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (demande initiale déposée à l'état civil ou sommation délivrée à l'autre conjoint). 

Deuxièmement, les époux doivent fixer dans leur accord de divorce par consentement mutuel la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat (par exemple, la date de cessation de la vie commune). A défaut, la date d'homologation de l'accord par le juge sera utilisée ou pour le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge (applicable à partir du 1er janvier 2017) à compter de la date à laquelle l'accord est déposé comme procès-verbal notarié. 

S'ils divorcent en utilisant une autre procédure de divorce (pour faute, acceptation, modification de la relation conjugale), il est prudent d'attendre l'ordonnance de non-conciliation, la date d'effet du divorce, avant d'acheter. 

Dans le cas contraire, il faudra obtenir du juge un report de la date des effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.  Dans tous les cas, l'effet désiré, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. 

Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie (il fera donc l'objet d'un partage). Sa revente nécessitera la signature des deux conjoints. 

Acheter une maison pendant le divorce pour un couple qui a fait un contrat de mariage

Si vous êtes marié sous un régime communautaire, acheter pendant la procédure de divorce est donc toujours un risque.  

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, les choses sont très simples. En effet, ce régime permet à chacun des époux d'effectuer seul toutes les opérations juridiques de son choix, sans l'aide de son conjoint, pendant le mariage et au moment de la séparation.  Bien sûr, des précautions doivent encore être prises.

En particulier, il faut vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas de société d'acquêts.

Contactez un notaire dans votre région pour vous conseiller et prenez rendez-vous !