Le blog Notre-Notaire.fr

<h2>L'acheteur non-résident</h2><p>Tout d&#39;abord, il faudra étudier la nationalité de l&#39;acquéreur, son pays de résidence, sa situation personnelle (s&#39;il a déjà vécu en France par exemple) ainsi que son régime matrimonial, si il est marié.&nbsp; Sachant que c&#39;est la loi du lieu où le bien est situé qui s&#39;applique en matière...

<h2>Les dons manuels et la loi ?</h2><p><strong>Qu&rsquo;est-ce que le don manuel ?</strong></p> <p>Donner une somme d&#39;argent à l&#39;un de ses enfants sans formalité est possible. Pourtant, il faut rester méfiant. Ce &quot;don manuel&quot; doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s&#39;il est fait sans...

<h2>Qu'est-ce que les contrats de location-accession ?</h2><p>Le contrat de location-accession est une solution avantageuse pour le locataire qui souhaite devenir propriétaire.</p> <p>Il a la possibilité d&#39;acheter le logement (maison, appartement) qu&#39;il occupe après l&#39;avoir occupé pendant un certain temps en accord avec le propriétaire. L&#39;immeuble peut être à usage d&#39;habitation,...

<h2>Les différentes formes de cohabitation, unions et leurs certificats</h2><p><strong>Qu&#39;est-ce qu&#39;une union libre ?</strong></p> <p>L&rsquo;union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l&rsquo;un par l&rsquo;autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.<br /> <br /> Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a...

<h2>Marché immobilier : tendance et évolution des prix de l'immobilier</h2><p>L&#39;analyse du marché immobilier s&#39;<strong>appuie sur la Note de conjoncture immobilière des notaires de France.</strong> Il présente la situation de l&#39;immobilier en France : évolution de la situation et évolution des prix de l&#39;immobilier.</p> <h2>Le marché de l'immobilier dans l'ancien</h2><p><strong>Évolution du...

<h2>A quoi sert un permis de construire ?</h2><p>Le permis de construire est obligatoire d&rsquo;après les règles d&rsquo;urbanisme.&nbsp;</p> <p>Le permis de construire permet notamment d&rsquo;édifier toute construction neuve qui n&#39;est pas exempte de formalités ou qui n&#39;est pas soumise à déclaration préalable (telle qu&#39;une maison) mais aussi d&#39;entreprendre des travaux d&#39;extension...

<h2>Différentes formes de baux résidentiels</h2><ul> <li>Le bail privé, écrit et signé directement entre particuliers.&nbsp;</li> <li>Le bail notarié, acte authentique rédigé et signé par un officier public, généralement le notaire.</li> <li>Lorsqu&#39;un bail contient une obligation de payer un loyer, le notaire en remet une copie exécutoire au propriétaire, lui permettant d&#39;obtenir...

<h2>Le DP : déclaration préalable des travaux</h2><p>Généralement requise pour la réalisation de petits aménagements, la déclaration préalable des travaux est un acte administratif qui donne aux services de l&rsquo;Urbanisme les moyens de vérifier que votre projet de construction est conforme aux règles d&#39;urbanisme en vigueur.&nbsp;</p> <p>La déclaration préalable des travaux...

<h2>Quels sont les droits à respecter pour la location saisonnière ?</h2><p>Le nombre de locations en meublé pour les vacances ou les week-end a beaucoup augmenté surtout dans les grandes villes.</p> <p>Par ce fait, une réglementation a été mise en place dans les communes et villes de plus de 200.000 habitants....

<h2>Que faut-il pour conclure un contrat de fiducie ?</h2><p>Comme tous les contrats, celui-ci exige un écrit entre le propriétaire et le fiduciaire. En plus, comme il s&rsquo;agit souvent de biens immobiliers, le contrat devra être rédigé et&nbsp; signé devant un notaire.</p> <p>Sur ce contrat doivent figurer les renseignements suivants :</p>...

<h2>Changer les régimes matrimoniaux est facile !</h2><p>La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a radicalement réformé la procédure de modification des régimes matrimoniaux. Si vous êtes marié depuis plus de deux ans, <strong>vous pouvez changer votre régime matrimonial plus rapidement et à moindre coût qu&#39;auparavant.&nbsp;</strong></p> <p>Le régime matrimonial est...

<h2>Le principe de l'achat en nue-propriété</h2><p>L&#39;achat d&#39;un bien immobilier en nue-propriété permet de constituer un patrimoine à moindre coût, anticiper ses revenus à la retraite, optimiser sa fiscalité ou préparer sa transmission.</p> <p>Vous achetez la nue-propriété d&#39;un appartement dont l&#39;usufruit est acquis par un tiers pour une durée comprise entre...

<h2>Qu’est-ce que la loi ALUR ?</h2><p>Cette loi a pour but d&rsquo;améliorer l&rsquo;accès au logement, de réglementer les locations, car trop de logements ne sont plus adaptés et ainsi favoriser la construction grâce à une réforme du droit de l&rsquo;urbanisme.</p> <p>Dorénavant, avec la loi Alur, la vente d&rsquo;un immeuble exige de...

<h2>Les emprunts bancaires</h2><p>L&rsquo;emprunteur qui a besoin de fonds pour financer une acquisition peut contracter un prêt auprès d&rsquo;une banque et son remboursement peut être calculé :</p> <ul> <li>soit avec des intérêts fixes, c&rsquo;est-à-dire que les intérêts seront les mêmes du début à la fin du remboursement du prêt,</li> <li>soit des...

<h2>Comment se fixe l'indice des prix de l'immobilier ?</h2><p>L&#39;étude se fait grâce à des bases de données recueillies depuis 1970 dans un fichier créé par tous les notaires de France appelé PERVAL et un autre fichier du nom de BIEN, ce qui ajouté au rôle de conseil au notaire, celui...

<h2>Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) ?</h2><p>Cette base de données a été créée suite à la convention de Bâle le 16 mai 1972.</p> <p>Chaque notaire de France qui reçoit un testament (quelle qu&rsquo;en soit la forme) est obligé d&rsquo;en faire le signalement à ce fichier...

<h2>Urbanisme et métropoles</h2><p>Tous les centres d&#39;activités urbains ne sont pas situés qu&#39;au centre des villes. Ils s&#39;étalent aussi dans la périphérie, ce qui provoque des déplacements et donc un coût suivant le mode de transports utilisé par voie de réseaux routiers ou par les services des transports publics.</p> <p>C&#39;est pourquoi,...

<h2>L'adoption plénière</h2><p>Avant que l&#39;adoption ne devienne définitive par décision du Tribunal, l&#39;enfant est placé chez les futurs parents adoptifs.</p> <p>Quand les parents adoptifs prennent en charge l&#39;adopté, la coupure des liens avec les parents de naissance est totale et irrévocable. La date de prise d&#39;effet de l&#39;adoption démarre à la...

<h2>Quels sont les opportunités d’investissement en Outre-Mer</h2><p><strong>Les principaux avantages d&#39;investir dans l&#39;Outre-mer sont les avantages fiscaux.</strong> En effet, sous certaines conditions, les investisseurs des départements et territoires d&#39;outre-mer peuvent bénéficier de réductions fiscales importantes grâce à l&#39;exonération de l&#39;impôt foncier.&nbsp; Pour tout investissement dans l&#39;Outre-mer, il est possible de bénéficier...

<h2>Quelles sont les mesures de protection des personnes vulnérables ?</h2><p>Suivant la gravité du handicap, la personne peut avoir besoin seulement d&#39;une aide dans la vie du quotidien, mais si le handicap est plus lourd, il faut en plus une protection surtout pour gérer son patrimoine.</p> <p>Les dispositifs proposés aux familles...

<h2>Quel type de bien immobilier ?</h2><p>L&rsquo;investissement locatif permet une réduction d&rsquo;impôts grâce à la Loi Pinel/Duflot.</p> <p>Le bien immobilier locatif peut être neuf ou ancien. Il peut être un appartement, une maison, une cave, un parking, un local commercial...&nbsp;</p> <p>Le bien acheté peut être vide (et mis à la location...

<h2>Trouver un notaire pour mieux comprendre</h2><p>Pour savoir s&#39;il est possible de négocier les frais de notaire, deux possibilités s&#39;offrent à vous :</p> <ul> <li>prendre contact en ligne,</li> <li>ou trouver un notaire et prendre rendez-vous avec lui.&nbsp;</li> </ul> <p>Dans le premier cas, les sites de notaires proposent souvent des logiciels de...

<h2>Qu'est-ce que le droit au logement exécutoire ?</h2><p>Toute personne en difficulté, dont la demande de logement n&#39;a pas abouti, peut s&#39;adresser à une commission de médiation et, dans certains cas, au tribunal administratif pour obtenir un logement. L&#39;État garantit ainsi un droit au logement exécutoire.</p> <p>Les collectivités territoriales, parties essentielles...

<h2>Pour l'adoption internationale, une autorisation officielle est nécessaire.</h2><p>Certains pays n&#39;ont pas d&#39;instructions réelles pour les adoptions, mais il existe quelques accords internationaux entre la France et certains de ces pays et les procédures sont très variables.</p> <p>Il y a deux sortes de conditions à respecter pour l&#39;adoption internationale :</p> <ul>...

<h2>Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?</h2><p>Si vous avez un projet immobilier, il sera concrétisé par la signature d&rsquo;un compromis de vente ou promesse de vente. Pour cela, vous devez consulter un notaire qui vous conseillera et vous aidera à réaliser du début à la fin la procédure de votre projet.</p>...

<h2> Comment conclure un Pacs ?</h2><p>Les Pacs peuvent être conclus par acte privé ou par acte notarié pour cela faites appels à notre réseau de notaires.&nbsp;</p> <p>Elle est enregistrée au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commun des partenaires. Toutes les formalités relatives à la conclusion des Pacs...

<h2>Le principe du prêt viager hypothécaire</h2><p>Il s&rsquo;agit d&rsquo;un prêt consenti par un organisme bancaire aux personnes de plus de 60 ans et n&rsquo;ayant pas de revenus suffisants, mais qui sont propriétaires d&rsquo;un bien immobilier, moyennant la garantie de ce bien.</p> <p>Le montant de l&rsquo;emprunt peut être supérieur à la valeur...

<h2>Qu’est-ce que l’impôt de solidarité sur la fortune ?</h2><p>Contrairement à l&rsquo;impôt sur le revenu, l&rsquo;ISF était un impôt déclaratif et s&rsquo;appliquait sur le patrimoine net d&rsquo;un foyer fiscal au 1er janvier de chaque année. Cela signifie que les foyers fiscaux concernés devaient estimer leur patrimoine et le rapporter dans leur...

<h2> Qu'est-ce que la TVA immobilière ?</h2>Les ventes d'immeubles sont généralement soumises à des droits d'enregistrement. Toutefois, lorsque la vente porte sur un bien neuf, les droits d'enregistrement sont remplacés par le paiement de la TVA immobilière. L'article 257 7° du Code général des impôts prévoit que les opérations taxées...

<h2>Le loueur professionnel de meublés - LMP</h2><p><strong>Pour avoir le statut de loueur professionnel de meublés (LMP)</strong>, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :&nbsp;</p> <ul> <li>au moins un des membres du ménage fiscal doit être enregistré dans le RCS en tant que LMP, y compris lorsque l&#39;activité est exercée dans...

<h2>L’usufruit définition</h2><p>Prenons l&#39;exemple d&#39;un logement. Il est à noter que le droit de propriété confère au propriétaire trois types de prérogatives :&nbsp;</p> <ul> <li>le droit d&#39;utiliser le logement (d&#39;y vivre),&nbsp;</li> <li>le droit de percevoir des revenus du logement (en le louant),&nbsp;</li> <li>le droit de disposer du bien (le vendre).&nbsp;</li> </ul>...

<h2>Comment fonctionne une SCI ?</h2><p>Deux personnes suffisent pour mettre en place un SCI. La loi ne fixe pas d&#39;exigence de maximum ou de nationalité, comme c&#39;est le cas pour d&#39;autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d&#39;être partenaire d&#39;une SCI parce qu&#39;elle n&#39;a pas d&#39;objet commercial....

<h2> Base de calcul de la plus-value immobilière</h2><div><strong>La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente&nbsp;</strong>(moins les frais de transfert et le montant de la TVA payée)&nbsp;<strong>et le prix d'achat</strong>&nbsp;(plus les frais d'enregistrement effectivement payés au moment de l'achat ou 7,5% du prix d'achat) ou la valeur...

<h2>Est-il risqué d'investir en Europe ?</h2><p>La libre circulation des personnes, des marchandises et de l&#39;Euro simplifie bien la situation, mais au point de vue du droit, cela reste complexe, car chaque pays a sa propre législation et de ce fait, les notaires s&#39;unissent pour la formation d&#39;une Europe juridique, qui...

<h2>Qu'est-ce qu'un testament olographe ?</h2><p>Le <strong>testament olographe</strong> est un document manuscrit ou dactylographié en entier, daté et signé de la main du testateur, pour en assurer la validité.</p> <p>En d&#39;autres termes, le testateur doit écrire à la main lui-même le testament, sans recourir à l&#39;aide d&#39;un tiers (pas même d&#39;un notaire)....

<h2>La vente aux enchères notariales</h2><p><strong>Déroulement de la vente</strong></p> <p>Cette vente aux enchères se passe exactement comme toutes les autres.</p> <p>Elle se fait dans une salle des ventes ou à la Chambre des Notaires. Le notaire et le vendeur commencent par se mettre d&#39;accord sur le prix, qui représente en général...

<h2>Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ?</h2><p><strong>Les frais de notaire seront réduits en cas d&#39;acquisition d&#39;une nouvelle maison.</strong> Article 257, I.-2. 2 2&deg; Le Code Général des Impôts donne une définition très précise du logement neuf.&nbsp;</p> <p>Elle peut être le résultat d&#39;une nouvelle construction ou de...

<h2>Les rôles du notaire</h2><p>Il est bien de rappeler que les notaires sont des officiers publics et ministériels chargés de garantir aux citoyens, l&#39;entière possession de leurs biens. Cette garantie se fait cependant dans le strict respect de leurs volontés, notamment en matière de compromis vente, de donation ou de succession.&nbsp;</p>...

<h2>Qu'est-ce que la mitoyenneté ?</h2><p><strong>Un mur mitoyen est un mur commun entre les deux voisins ;</strong> ils en sont copropriétaires. On parle de copropriété forcée parce que cet état d&#39;indivision est en principe perpétuel.&nbsp;&nbsp;</p> <p>Lorsque deux propriétaires voisins décident de construire une clôture à un coût commun, celle-ci est rattachée...

<h2> Qu'est-ce qu'un don ?</h2><p>Donner, c&#39;est transmettre la propriété d&#39;un bien de son vivant à un tiers. C&#39;est donc un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) dispose d&#39;une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent s&#39;entendre sur ce qui est donné et sa...

<h2>Définition juridique du contrat de mariage</h2><p>e mariage, c&#39;est s&#39;engager l&#39;un envers l&#39;autre. Si à la mairie, plusieurs articles du Code civil sont lus, dont l&#39;article 212 qui précise que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, assistance et assistance, c&#39;est le régime matrimonial qui fixe les règles du jeu applicables...

<h2>Qu’est ce qu’un testament ? </h2>Un testament est un document écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez : Transférer vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre les bénéficiaires (légataires) Désigner une personne pour exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)...

<h2>Qu'est-ce que le don entre conjoints ?</h2><p>La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant&hellip;. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n&rsquo;est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs.&nbsp;</p> <p>La donation au...

<h2>Que signifie pacte de famille ou réserve héréditaire ?</h2>Les enfants sont des héritiers réservés. En tant que tels, ils ont une part minimale dans la succession de leurs parents. Elles ne peuvent, en principe, être privées. Ainsi, si les parents font des dons ou legs qui empiètent sur cette réserve,...

<h2>Quelle est la définition d’un testament ?</h2><p>Acte juridique par lequel <strong>une personne déclare ses dernières</strong> <strong>volontés</strong>&nbsp; et désigne les bénéficiaires de ses biens (immobiliers et mobiliers) ainsi que leur répartition suite à son décès.&nbsp;</p> <p>Le testament permet aussi à son auteur, appelé testateur, de faire savoir ce qu&rsquo;il souhaite qu&rsquo;il...

<h2> Qu'est-ce que le régime matrimonial ?</h2><p><strong>Le régime matrimonial est l&#39;ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre mari et femme. </strong>Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont les biens de chacun des époux sont constitués pendant le mariage.</p> <p>Le contrat de mariage que...

<h2>Quelles sont les conséquences d'une adoption simple ?</h2><p>Une nouvelle relation parent-enfant se développe entre l&#39;adoptant et l&#39;adopté. Toutefois, contrairement à l&#39;adoption plénière, elle ne sépare pas la relation entre la personne adoptée et sa famille d&#39;origine. Une fois prononcé, les deux liens de l&#39;enfance se côtoient : <strong>l&#39;adopté a deux...

<h2>Les régimes matrimoniaux en quelques chiffres </h2><p>Aujourd&#39;hui, <strong>un couple sur cinq vit en union de fait</strong>, selon l&#39;INSEE. &quot;<em>Beaucoup de cohabitants achètent une maison ensemble avant de fonder une famille &quot;</em>, explique <a href="https://www.notre-notaire.fr/geos/cachan/notaire">Pierre Dauptain, notaire à Cachan.</a> Ces biens sont alors détenus en copropriété et, en cas de séparation,...

<h2>Comment connaître et calculer les abattements pour les droits de donation ?</h2><p>L&#39;abattement est concrètement une part de la donation que la loi exempte de l&#39;imposition.&nbsp;</p> <p>Le montant équivalent à l&#39;abattement est donc retranché de la donation avant le calcul des droits de donation. Depuis le 17 août 2012, les abattements varient...

<h2>Qu’entend-on par “offices publics d’habitat” (OPH) ?</h2><p>Ils font suite aux offices publics (OPHLM) et aux offices publics d&rsquo;aménagement de la construction (OPAC).</p> <p>Ce sont des établissements publics industriels et commerciaux dépendant d&rsquo;un organisme public de coopération intercommunale chargé du logement. Leur activité se fait sur le territoire de la région...

<h2>Les travaux concernés </h2><p>Un permis d&#39;aménagement est requis pour :&nbsp;</p> <ul> <li>la création de lotissements,&nbsp;</li> <li>le remembrement foncier effectué par une association foncière urbaine libre lorsqu&#39;il prévoit la construction de routes ou d&#39;espaces communs,&nbsp;</li> <li>la création ou l&#39;agrandissement d&#39;un emplacement de camping pouvant accueillir plus de 20 personnes ou plus...

<h2>Testament express : qu'est-ce que c'est ?</h2><p>Un testament est un document par lequel une personne déclare ses dernières volontés.&nbsp;</p> <p>Il a en général pour objectif de :</p> <ul> <li>&nbsp;répartir les biens entre les légataires ;</li> <li>&nbsp;faire une donation ;</li> <li>&nbsp;désigner un époux comme héritier universel ;&nbsp;</li> <li>&nbsp;exclure un membre de la...

<h2>Droits du conjoint survivant</h2><p>Les droits successoraux sont les droits dévolus aux héritiers en l&#39;absence du testament exprimé par le défunt dans un testament.&nbsp;</p> <p>En ce qui concerne les héritiers, il est possible de trouver le conjoint survivant et il convient de noter que l&#39;article 732 du Code civil prévoit que...

<h2>Qu'entend-on par destination et finalité des bâtiments ?</h2><p>Quand on parle de <strong>destination d&#39;un bâtiment</strong> on évoque sa construction et cet élément, qui dépend du Code de l&#39;Urbanisme, doit figurer sur toute demande d&#39;urbanisme, permis de construire ou déclaration.</p> <p>On considère le but, le pourquoi de la construction.</p> <p>La <strong>finalité d&#39;un...

<h2>Le notaire, un bon intermédiaire immobilier</h2><p>En plus de son rôle de conseil juridique, le notaire a une bonne connaissance du marché de l&#39;immobilier à proposer à ses clients, grâce à une base de données créée par tous les notaires de France. Cette base appelée PERVAL est mise à jour régulièrement...

<h2>La location meublée non professionnelle (LMNP)</h2><p>Créé en 1949, le statut LNMP permet de bénéficier d&rsquo;une optimisation fiscale et reste ouvert à tous. Il permet de devenir propriétaire bailleur et de louer un logement en meublé, de recevoir les loyers sans être imposé.&nbsp;</p> <p>Il existe néanmoins quelques limitent à ce statut...

<h2>Combien de logements sociaux par municipalité ?</h2><p>Les communes de plus de 3500 habitants ont l&#39;obligation d&#39;avoir un quota de 20 % de logements sociaux si elles ne disposent pas d&#39;un parc de constructions suffisant.</p> <p>Si ces obligations ne sont pas respectées, le Préfet a la possibilité de pénaliser les communes...

<h2>Charge foncière en milieu urbain</h2><p>Tout terrain a une valeur et l&#39;Administration des Domaines est chargée d&#39;estimer cette valeur.</p> <p>Dans la plupart des grandes villes et agglomérations, il y a de moins en moins d&#39;espace de terrain, et il devient de plus en plus difficile de faire cette estimation pour établir...

<h2>Legs à une fondation ou une association</h2><p>Vous avez le droit de laisser tout ou partie de vos biens à une structure d&#39;intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche et autres à moyen et long terme. Avant de faire un legs, déterminez la...

<h2> Détermination du gain en capital imposable</h2>Base de calcul de la plus-value immobilière La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente (moins les frais de transfert et le montant de la TVA payée) et le prix d'achat (plus les frais d'enregistrement effectivement payés au moment de...

<h2> Diagnostic immobilier</h2><p>Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un fichier unique appelé <strong>Fiche de diagnostic technique (DDT)</strong>.&nbsp;</p> <p>Ce dossier doit être joint à toute promesse de vente et à toute vente d&#39;un logement et doit être fourni par le propriétaire au locataire d&#39;un...

<h2>Que comprendre par « Frais de notaire » ?</h2><p>L&#39;expression &laquo;&thinsp;Frais de notaire&thinsp;&raquo; désigne toutes les sommes versées au notaire lors d&#39;une vente, d&#39;une succession ou d&#39;un partage. Pour l&#39;essentiel, il s&#39;agit des taxes que le notaire collecte pour le compte de l&#39;État. Seuls 15 à 20% lui reviennent. Ainsi, le tarif fixe le...

<h2>Comment financer votre projet ?</h2><p>Lorsque l&rsquo;on se décide de faire construire, le parcours n&rsquo;est pas facile.</p> <p><strong>Il faut commencer par établir un plan de financement </strong>qui doit tenir compte de l&#39;importance du projet : achat ou non d&#39;un terrain, paiement des travaux, professionnels qui seront impliqués, coûts éventuels de raccordement...

<h2> Le régime de copropriété</h2><p>Presque <strong>tous les appartements sont soumis au régime de copropriété </strong>qui s&#39;applique à tous les copropriétaires et à leurs locataires. Dans certains cas particuliers, les maisons peuvent être soumises à ce régime juridique ainsi que les locaux commerciaux ou professionnels. Quel que soit le bien en...

<h2>Les différentes missions du notaire</h2><p>Avant de s&#39;intéresser au calcul des frais, il sied de bien comprendre quelles sont les missions d&#39;un notaire.&nbsp;</p> <p>Le notaire est un professionnel libéral, mais aussi un officier public. Cela lui confère ainsi deux prérogatives : celles d&#39;exercer dans un cadre privé et public. On dit...

<h2>Quelles qualités un bon notaire doit-il avoir ?</h2><p>Un bon notaire doit détenir les qualités requises qui vont lui permettre de mener à bien ses missions.&nbsp;</p> <p>Ces qualités sont : la disponibilité, l&#39;objectivité, la compétence, l&#39;honnêteté, la patience et la conscience professionnelle.&nbsp;</p> <p>Le monde juridique a ses propres termes et son...

<h2>Vaut-il mieux faire une hypothèque ou une garantie bancaire ?</h2><p><strong>La banque qui accorde une hypothèque prend un risque. </strong>Pour se protéger, elle a besoin d&#39;une garantie financière. Il peut s&#39;agir d&#39;une garantie, d&#39;une hypothèque (lorsque le prêt est destiné à financer la construction de la propriété) ou d&#39;un privilège à...

<h2> Le régime de l'usufruit social locatif</h2><p>La loi de 2006 sur l&#39;engagement national en matière de logement (ENL), complétée par un décret de 2009, a fourni le cadre juridique pour son développement rapide.&nbsp;</p> <p>Elle repose sur un démembrement de propriété : <strong>l&#39;usufruit du bien</strong> est détenu par un bailleur social...

<h2>Pourquoi utiliser le bornage ?</h2><p>Les limites d&rsquo;un terrain permettent d&#39;éviter tous les conflits de limites de propriété, et en particulier les empiétements (par ex. plantations ou bâtiments dans la maison du voisin).&nbsp;</p> <p>Il ne peut être entreprise que si les fonds concernés constituent une propriété privée (par exemple, aucun bornage...

<h2>Quand signer un compromis de vente ?</h2><p><strong>Qu&rsquo;est-ce que le compromis de vente ?</strong></p> <p>Le compromis de vente est en fait un document qui vient mettre en lumière l&#39;accord de deux parties concernant une vente immobilière. On définit aussi le compromis de vente comme un <strong>&laquo; avant-contrat &raquo;</strong>, car il se...

<h2>Voulez-vous construire (ou faire construire) un bien immobilier ?</h2><p>Certaines règles d&#39;urbanisme doivent être respectées. Les demandes d&#39;autorisation doivent être soumises à la mairie ou ailleurs :</p> <ul> <li>déclaration préalable des travaux,&nbsp;</li> <li>destination des bâtiments,</li> <li>&nbsp;document d&#39;urbanisme,</li> <li>&nbsp;permis de construire, permis d&#39;aménagement...).&nbsp;</li> </ul> <p>Des règles impératives peuvent être très variées selon...

<h2>Divorce par consentement contractuel mutuel (divorce sans juge)</h2><p>La loi du 21ème siècle sur la modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a introduit <strong>le divorce amiable sans juge.</strong></p> <p>Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les conjoints qui optent pour le divorce par consentement mutuel ne se présentent plus...

<h2>Les responsabilités en matière de succession</h2><p>Le règlement des droits de succession met souvent en jeu plusieurs parties. Il peut s&#39;agir :&nbsp;</p> <ul> <li>D&#39;un liquidateur à la responsabilité prépondérante dans le mécanisme légataire. Son rôle consiste à gérer la succession de façon conforme aux dernières volontés du testament du défunt, dans...

<h2>Tout ce que vous devez savoir sur l'acte de vente</h2><ul> <li>Quelles sont les formalités préalables à la signature de l&#39;acte de vente ?&nbsp;</li> <li>Quels sont les délais pour remplir les formalités avant la signature ?&nbsp;</li> <li>Quelles sont les formalités après la signature de l&#39;acte de vente ?</li> <li>&nbsp;Pourquoi la publication...

<h2>Principe et types de donations</h2><p>La donation entre époux sert essentiellement à pallier la faiblesse des droits dévolus au conjoint survivant par la loi dans le cadre de la succession où le défunt n&#39;aurait pas laissé de testament (ab intestat). Sa spécificité réside dans le fait que ses effets ne sont...

<h2>La donation partage : de quoi s'agit-il ?</h2><p>Comme son nom l&#39;indique, la donation partage jumelle deux aspects fondamentaux à savoir la donation et le partage.</p> <p>&nbsp;Concrètement, elle offre la possibilité à toute personne de transmettre et de répartir une partie ou la totalité de ses biens entre ses successeurs.</p> <p><strong>&nbsp;Le donateur...

<h2>Servitudes et droit</h2><p>Les servitudes ont leur source principalement dans le Code civil : articles 637 à 710 dans un titre intitulé &quot;<strong>Servitudes ou services fonciers</strong>&quot; mais aussi dans des textes spéciaux, à savoir : <strong>le Code de l&#39;urbanisme, le Code rural, le Code forestier</strong>......&nbsp;&nbsp;</p> <p>Les servitudes d&#39;aménagement qui constituent des...

<h2>Les frais notaires : qu'est-ce que c'est exactement ?</h2><p><strong>Quelles sont les différentes composantes des frais notaire</strong> ?</p> <p>Pour mieux cerner les frais de notaire, il est nécessaire d&#39;en connaître la ventilation.</p> <p><strong>Les frais notaires : qu&#39;est-ce que c&#39;est exactement ?</strong></p> <p>De façon générale, les frais notaires représentent l&#39;ensemble des sommes...

<h2>Quel est l'objet du futur mandat de protection ?</h2><p>Si un adulte ou un mineur émancipé n&#39;est pas en mesure de s&#39;occuper seul de ses intérêts, il peut bénéficier d&#39;une mesure de protection <strong>ordonnée par un juge.</strong> La raison peut en être l&#39;altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles...

<h2>Utilité de la donation au dernier vivant</h2><p>La donation universelle entre époux intervient surtout pour protéger votre conjoint des éventuels différends dans le partage de votre patrimoine après votre mort.</p> <p>En présence de descendances, la donation parent-enfant permet par exemple d&#39;attribuer à votre conjoint la totalité de votre succession en usufruit....

<h2>Que comprennent les coûts d'achat d'un bien immobilier ?</h2><p>Le coût d&#39;achat d&#39;un bien immobilier comprend les taxes et droits (appelés frais d&#39;enregistrement). Ils sont liés à l&#39;acquisition de l&#39;immeuble et versés au Trésor public. Ils reviennent, le cas échéant, à l&#39;Etat ou aux collectivités locales.&nbsp;</p> <p><strong>Calculés en fonction de la...

<h2>Pourquoi faire appel à un notaire ? </h2><p>Votre notaire sera en mesure de vous expliquer toutes les démarches et conséquences relatives au différents types d&rsquo;adoption et vous conseillera au mieux en fonction de votre situation personnelle.<br /> <br /> Par ailleurs, toute procédure d&rsquo;adoption implique une déclaration de consentement devant...

<h2>Les formalités avant l’acte de vente</h2><p>La première opération lors de l&rsquo;acquisition d&rsquo;un bien est la signature du compromis de vente. Il est obligatoire et très utile, car c&rsquo;est par ce document que les parties décident du contenu et se mettent d&rsquo;accord sur tous les points importants du contrat (désignation détaillée...

<h2>Quelles sont les règles en matière d'assainissement ?</h2><p>Chaque logement doit être équipé d&#39;un système d&#39;assainissement non polluant. Ce système est dit <strong>&quot;collectif&quot;</strong> lorsque le logement (ou le bâtiment) est raccordé aux égouts par un réseau d&#39;assainissement communal.&nbsp;</p> <p>Il est dit <strong>&quot;non collectif&quot;</strong> lorsque le logement (ou le bâtiment) n&#39;est pas...

<h2>Dans quels cas peut-on contester un testament olographe ?</h2><p>Pouvant être rédigé sur feuille volante ou sur tout autre support, le testament olographe a la même valeur juridique que le testament authentique établi devant notaire. Les deux désignent en effet un acte de donation entièrement ou partiellement rédigé par le testateur pour...

<h2>Étiquettes environnementales réglementaires</h2><p>La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes avec 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G au pire) :</p> <ul> <li>l&#39;étiquette énergie pour connaître la consommation d&#39;énergie primaire ;</li> <li>l&#39;étiquette climatique pour connaître la quantité de gaz à effet de serre...

<h2>Sur quels critères le notaire procède t-il à la liquidation du régime matrimonial ?</h2><p>Pour tous types de divorces, le notaire établit une liste du patrimoine actif (biens) et passif (dettes) des deux parties, il départage la responsabilité de chacun des époux pour le paiement des dettes et l&rsquo;attribution de récompenses...

<h2>Qu'est-ce que la rente viagère ?</h2><p>Une vente de rente viagère consiste en <strong>la vente d&#39;un bien par un propriétaire (le crédirentier) à un acquéreur (appelé débirentier) qui lui en paiera le prix sous forme de rente.&nbsp; </strong>Cette rente est appelée &quot;rente viagère&quot; car elle expirera<strong> le jour du décès du...

<h2>Le notaire rédige l'acte de notoriété</h2><p><strong>Première étape</strong> : <strong>L&#39;acte de notoriété</strong> énumère les personnes appelées à percevoir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.</p> <p>Pour ce faire, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent des documents lui permettant d&#39;identifier les membres de la famille concernés par la...

<h2>Les conditions préalables à l'achat de tontine</h2><p>En tant que contrat &quot;aléatoire&quot;, l&#39;achat en tontine doit respecter les conditions du risque.&nbsp;&nbsp;</p> <p>Les acheteurs :&nbsp;</p> <ul> <li>doivent tous financer une partie de la propriété,&nbsp;</li> <li>doivent avoir une espérance de vie similaire.&nbsp;&nbsp;</li> </ul> <p>Sinon, l&#39;achat de tontine peut être requalifié en don.&nbsp; Fonctionnement...

<h2>Quelles travaux sont concernées ?</h2><p><strong>Ils se rapportent nécessairement à un bâtiment existant</strong>.</p> <p>Leur nature est précisée négativement par le décret d&#39;application du 16 décembre 2008.&nbsp; Ces travaux sont ceux qui ne correspondent pas à des travaux d&#39;agrandissement ou de restructuration complète de l&#39;immeuble, à l&#39;instar d&#39;une reconstruction, pour laquelle seul...

<h2>Pourquoi acheter en indivision ?</h2><p><strong>L&#39;indivision</strong> semble être le moyen le plus facile d&#39;acheter une propriété ensemble. Bien sûr, ce n&#39;est pas la seule (il est possible d&#39;opter pour des formules plus spécifiques comme le SCI par exemple), mais elle est de loin la moins restrictive. Ce moyen ne nécessite <strong>pratiquement...

<h2>Acheter une maison pendant un divorce</h2><p>Le processus de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps. Cependant, souvent, dès la séparation, sans attendre que le divorce ne soit prononcé, il est nécessaire de reconstruire très rapidement sa vie matérielle et en particulier de déménager. Louer ou loger en famille...

<h2>Quelles informations le vendeur doit-il fournir ?</h2><p>D&#39;une manière générale, il doit lui fournir toutes les informations qu&#39;il détient sur l&#39;immeuble ou sur la copropriété si l&rsquo;immeuble dépend d&rsquo;un ensemble immobilier sur demande du notaire.</p> <p>Certaines de ces informations sont prévues par la loi. <strong>Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du...

<h2>Qui peut bénéficier de PTZ ?</h2><p><strong>Le &quot;</strong><a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871"><strong>Prêt à taux zéro</strong></a><strong>&quot; est réservé, sous conditions de ressources, aux primo-accédants ou aux personnes n&#39;ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans.&nbsp;&nbsp;</strong></p> <p>Néanmoins, cette condition disparaît si l&#39;emprunteur (ou l&#39;un des occupants de la propriété) est :&nbsp;</p>...

<h2>Qu'est-ce que l'assurance vie ?</h2>L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, moyennant le paiement d'une ou de plusieurs primes, à verser une somme forfaitaire à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur.<h2>Comment désigner le ou les bénéficiaires d'une police d'assurance vie ?</h2><p>Le souscripteur est bien entendu entièrement...

<h2>Quels sont ces documents ?</h2><p>Il faut savoir que tous les documents sont mis à jour régulièrement. Ils indiquent des servitudes réglementant le droits de construire sur tel ou tel terrain, déterminent où introduire des espaces réservés.</p> <p>Ces documents sont :</p> <ul> <li><strong>Les cartes communales</strong>&nbsp;</li> </ul> <p>Certaines communes n&rsquo;ont pas de...

<h2>Les biens immeubles et biens meubles</h2><p>Il existe deux notions juridiques constituant un patrimoine : On entend par<strong> immeuble</strong> un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole) et par <strong>meuble</strong> tout bien qui peut au contraire de l&#39;immeuble, être déplacé (biens <strong>corporels</strong>...

<h2>Pourquoi faire une donation parent-enfant ?</h2><p>Selon le cas, un parent peut faire des dons manuels à son enfant. Il peut s&#39;agir d&#39;un don d&#39;argent qui aidera le donataire à réaliser un projet ou à financer ses études. En déclarant la donation argent à l&#39;Administration, le bénéficiaire doit payer des droits de...

<h2>En quoi trouver un notaire est-il si important dans le cadre d'une succession ?</h2><p>Les actes du droit de succession nécessitent l&#39;intervention d&#39;un notaire.<br /> <br /> En effet, celui-ci est mandaté officiellement par l&#39;État pour intervenir dans les différents processus inhérents à une succession. Il faut donc trouver un notaire...

<p class="text-justify"> Toute personne majeure est en mesure de prendre les décisions et de préciser quelles sont ses volontés après son décès.<br/> Cette description des volontés exprimées peut revêtir différentes formes : </p> <ul> <li>Le <strong>testament olographe</strong> qui nécessite simplement d'être dactylographié de la main du testateur, signé et daté....

<h2>null</h2>La deuxième conférence de l'association Dinamic intitulée "Les marchés du logement : un nouveau cycle", s'est tenue le 7 décembre 2011 au Conseil Supérieur du Notariat. La forte hausse des prix à Paris dans la plupart des grandes villes en 2010 et 2011 reflète la méfiance des investisseurs et des...

<h2>L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notariat.</h2><div>Cette opération permet aux notaires experts en évaluation immobilière de conseiller, assister et défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations communautaires, successions, impôts sur la fortune, redressements fiscaux... pour tous types de biens immobiliers, en utilisant des méthodes...

<h2>Dans quels domaines peut-on faire intervenir un notaire ?</h2> <p class="text-jutify">En qualité d'<strong>officier public</strong> assermenté par le Ministère de la Justice, le <strong>notaire</strong> intervient lors de toutes les étapes importantes de la vie d'un individu, de la famille ou d'une entreprise.</p> <p class="text-jutify"><strong>Divorce, succession, mariage, adoption, convention de Pacte de...

<p class="text-justify"> Une union peut reposer sur différents types de <strong>régimes matrimoniaux</strong> qui ont des conséquences sur le <strong>patrimoine</strong> de chacun des mariés. Selon que vous décidiez de mettre en commun vos biens personnels respectifs ou que vous optiez pour la <strong>séparation de biens</strong>, il s'agit de procédures qui peuvent...

<p class="text-justify"> La <strong>copie exécutoire du bail</strong>, transmise par l'<strong>office notarial au propriétaire</strong>, en cas de manquements, pourra être directement adressée à un <strong>huissier de justice</strong> sans devoir passer devant les <strong>tribunaux</strong>. Au-delà de cette sécurité apportée au propriétaire, la <strong>signature d'un bail notarié</strong> par le locataire place également celui-ci...

<h2>Le tarif du notaire : que dit la loi ?</h2><div>L'activité du notaire fait partie de ces professions qui sont fortement réglementées par la loi. Il faut remonter en 2016 pour trouver des traces claires d'une législation s'exprimant à ce sujet. En effet, l'arrêté du 26 Février 2016 précise les termes...

<h2>Le notaire</h2><p>Dans les pays utilisant le droit romano-civiliste, le notaire est un officier de droit public qui intervient dans la rédaction et l&#39;authentification de contrats et d&#39;actes tels que les actes authentiques de vente, les compromis de vente, etc. Le notaire est désigné par l&#39;autorité publique. En France, les notaires...

<h2>Les notaires établissent et reçoivent des actes</h2><p>Officier public nommé par le Ministre de la Justice, le notaire a pour mission principale de conseiller les parties sur leurs droits, leurs devoirs et les conséquences de leur engagement.&nbsp;</p> <p>En outre, il intervient également pour la rédaction d&#39;un acte authentique afin d&#39;assurer l&#39;équilibre,...

<h2>L'acte notarié : de quoi s'agit-il ?</h2><p>Encore appelé acte notarial, l&#39;acte notarié est un document porté devant le notaire qui y appose sa signature.<br /> <br /> Le notaire étant un officier ministériel, sa signature a valeur de sceau de l&#39;État et confère à tout document son caractère authentique. À cet...

<p>En qualité de représentant de l'État et d'<strong>officier public</strong>, le <strong>notaire a la charge d'authentifier un acte de vente immobilière</strong> et de s'assurer que la transaction soit réalisée dans un profond respect de la réglementation et que l'acquéreur possède tous les renseignements lui permettant d'éclairer sa volonté d'acquisition.</p> <p>A ce...

<h2>Les notaires : des officiers ministériels qui offrent de multiples prestations</h2><p>Indifféremment de la raison pour laquelle vous consultez ces officiers, il faut savoir que les rendez-vous avec les notaires peuvent être gratuits ; le client ne devant ensuite payer que pour les prestations offertes à la suite du rendez-vous.</p> <p>Le...

<h2>Dans le cadre d'une succession</h2><p>Pour qu&#39;une démarche de succession puisse être réglée, l&#39;intervention du notaire est nécessaire.&nbsp;</p> <p>Il faut donc lui fournir au premier rendez-vous les documents officiels nécessaires à l&#39;accomplissement de sa mission :</p> <ul> <li>l&#39;acte de décès délivré par l&#39;autorité compétente,</li> <li>la convention de pacs ou le contrat...

<p> Toutefois, la signature d'un PACS ne doit pas être prise à la légère et considéré comme un acte anodin, les conséquences qui découlent d'une mauvaise anticipation ou d'une méconnaissance de vos droits peuvent avoir beaucoup d'importance par la suite.<br/> Il est donc recommandé de vous associer les compétences d'un...

<h2>Un statut avantageux</h2> <p>Le statut LMNP existe depuis 1949, et son objectif principal est d’encourager à investir dans un bien avant de le proposer en location meublée. Pour le propriétaire, c’est l’opportunité de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, car ce statut offre des conditions juridiques et fiscales bien plus rentables...

<p>Devant les nombreuses particularités et les impacts que peut représenter la <strong>vente d'un bien immobilier en copropriété</strong> vis-à-vis des autres copropriétaires, cette <strong>transaction</strong> doit obligatoirement passée par une <strong>étude notariale</strong> en mesure d'apporter sa vigilance et garantir la préservation des <strong>droits</strong> et <strong>obligations</strong> de l'ensemble des acteurs de la copropriété.</p>...