Le blog Notre-Notaire.fr

10/30/2018

Notaire et assurance vie

L'assurance vie protège ou favorise une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal du capital versé varie en fonction du contrat et permet parfois d'éviter les droits de succession.

10/30/2018

Comment fonctionne la succession ?

Le règlement d'une succession se compose de 4 étapes principales Le temps nécessaire au règlement complet d'une succession dépend en grande partie des particularités de chaque cas. En moyenne, c'est six mois. C'est le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (un an pour le défunt...

10/30/2018

Droit successoral : ordres des héritiers et barème des droits de succession

Les personnes impliquées dans votre succession ne sont pas nécessairement celles auxquelles vous pensez. La détermination de l'ordre des héritiers permettra d'établir la dévolution de la succession.

12/06/2018

10 raisons pour lesquelles vous avez besoin d'un notaire

Certains évènements et actes de la vie nécessitent le suivi d'un notaire. Le notaire est un officier public dont le principal rôle est la rédaction d'actes légaux. Il peut aussi prodiguer des conseils spécifiques aux personnes qui font appel à ses services dans diverses situations. Il intervient également dans l'authentification...

10/17/2018

Comment les époux partager leurs biens en cas de divorce ?

Comme chacun le sait, le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immeubles entre les époux. Cependant, il y a une différence importante entre ce que la loi préconise ou imposé et la vie quotidienne du couple. Il est donc important d'avoir certaines règles à l'esprit afin de...

11/12/2018

Comment faire une donation à un enfant ?

Si être en famille est généralement une source de bonheur, les joies disparaissent souvent et laissent place à des conflits au moment d'une succession. Heureusement, il existe des solutions comme la donation du vivant montant, qui permettent de limiter les dégâts. Pour faire une donation usufruit, plusieurs solutions s'offrent à...

10/17/2018

Pourquoi faire appel à un notaire lors d’une procédure de divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, le recours à un notaire est essentiel car c’est lui qui est en charge de la liquidation de votre régime matrimonial et de la séparation des biens. Les couples ayant fait le choix de divorcer s’interrogent en général sur l’utilité de faire appel à un...

10/17/2018

Quels sont les différentes procédures de divorce ?

En plus des quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement contractuel mutuel, c'est-à-dire sans juge.

10/17/2018

Union libre ou concubinage, que choisir ?

Chaque situation a ses avantages et ses inconvénients : l'institution du mariage, considérée par certains comme une contrainte, offre un grand nombre de protections. La cohabitation légale permet d'accorder un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier, ou à ceux qui, vivant ensemble, ne peuvent s'affilier à l'institution...

10/22/2018

Qu'est ce que la fiducie ?

La fiducie est un transfert de propriété d'un bien à un autre patrimoine. Appelé "contrat de fiducie", son fonctionnement est défini par l'article 2011 du Code civil, mis en place en février 2007.

10/17/2018

Le régime de l'indivision qu’est ce que c’est ?

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes possèdent ensemble les mêmes biens. À première vue, il facilite le financement, l'entretien et la gestion. Mais cette situation n'est pas sans risque. Il vaut mieux l'anticiper par un accord d'indivision.

12/06/2018

Préparer son premier rendez-vous chez le notaire

Vous avez trouvé le notaire qu'il vous faut et le moment du premier rendez-vous est enfin arrivé ! Les interventions que le notaire aura à faire ne seront pas gratuites et dans certaines affaires, le compteur de frais démarre dès le premier rendez-vous. Le mieux est donc d'être efficace en...

11/21/2018

Comment fonctionne la donation entre époux ?

La donation entre époux, encore appelée « donation au dernier survivant », est l'acte qui permet d'améliorer et de protéger les droits de son conjoint dans la succession. Pouvant être envisagée indépendamment du régime matrimonial des époux, la donation présente de nombreux avantages aussi bien en présence qu'en absence d'enfants....

10/25/2018

Qu’est ce que le Permis d'aménager ?

Un permis d'aménagement est une loi qui permet à l'administration de contrôler les aménagements ayant une incidence sur l'utilisation d'un terrain donné (p. ex. lotissement, terrain de camping, terrain de stationnement). L'approche est différente selon que votre projet a ou non un impact sur l'environnement (c.-à-d. s'il est susceptible de...

10/18/2018

Quels sont les obligations liées à vente ?

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est tenu d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre une propriété en vente.

02/15/2019

Compromis de vente : ce qu'il faut savoir

Il arrive qu'on se retrouve en position d'acheter un bien immobilier, ou alors d'en vendre un. Le compromis de vente est un document qui vous protègera de certains désagréments. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on fait de plus en plus appel à lui. Mais avant de le signer,...

11/10/2018

Tout savoir sur la donation au dernier vivant !

Souvent appelée donation universelle entre époux, la donation du vivant montant est une disposition légale qui permet d'augmenter la part de l'héritage qui revient au conjoint survivant. Peu importe le régime matrimonial choisi par le couple, la donation partage conjonctive peut être consentie après le mariage. S'il est vrai que...

10/18/2018

Quels sont les délais lors de la signature d’un acte de vente ?

Vous partez avec les clés, mais sans votre titre de propriété. Cependant, le notaire vous a remis des certificats de propriété. Ces certificats représentent une sorte de titre de propriété provisoire et simplifié.

10/25/2018

Qu’est ce que le bornage ?

La délimitation consiste à fixer définitivement la limite de deux terres contiguës et à marquer cette limite avec des bornes matérielles appelées "bollards". bornage des terres n'est pas obligatoire (à quelques exceptions près). Cependant, il est fortement recommandé.

10/12/2018

Comment fonctionne l’adoption international ?

Est-il facile d'adopter à l'international ? les bases de l'adoption à l'international et les les principaux chiffres liés à celui-ci.

10/18/2018

Qu’est ce que la nue-propriété ?

La nue-propriété est un démembrement de la pleine propriété qui confère à son propriétaire, le nu-propriétaire, un droit réel principal (abusé). Le nu-propriétaire a le droit de disposer du bien mais cela ne lui donne pas le droit de l'utiliser ou d'en jouir. L'usufruitier a l'usage et la jouissance du...

10/17/2018

Pourquoi consulter un notaire lors d’une procédure d’adoption ?

L’adoption, démarche d’amour et de générosité, est également une épreuve longue et administrativement compliquée qui requiert la consultation d’un notaire afin de ne prendre aucun risque. En effet, ce dernier vous informera et vous conseillera sur les types d’adoptions (l’adoption plénière, l’adoption simple et l’adoption internationale) et sur ce qu’elles...

10/18/2018

Comment cela se passe-t-il lors d’une vente d’immeubles à rénover ?

Le vendeur d'un immeuble d'habitation ou d'habitation et professionnel, qui s'engage à effectuer les travaux dans un délai déterminé et reçoit des sommes de l'acquéreur avant leur exécution, doit conclure, par acte notarié, un "contrat de vente d'un immeuble à rénover" permettant de mieux protéger l'acquéreur. Par cet acte, le...

11/22/2018

Les tarifs du notaire et les frais de notaire

Comme d'autres professions, le métier de notaire souffre parfois de quelques préjugés qui laissent souvent penser que prendre un notaire reviendra à dépenser de manière onéreuse. Concrètement, la réalité est beaucoup plus nuancée. Que faut-il savoir sur le tarif du notaire ? Quelles sont les composantes de ce tarif ?...

10/12/2018

Qu’est ce que adoption simple ?

En France, l'adoption simple est une adoption qui existe depuis 1804 et laisse des liens (juridiques) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du Code civil français).

11/22/2018

Peut-on négocier les frais de notaire ?

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste qui dépend des autorités. D'ailleurs, c'est le ministère de la Justice qui le nomme. En tant que professionnel du ministère public, dans le cadre de son activité, il est de son devoir de respecter les lois. Ses prérogatives sont de rédiger...

11/22/2018

Les raisons pour lesquelles les gens détestent le notaire

Connu comme un professionnel de droit, le notaire est un officier investi par le ministère public pour l'établissement d'actes tels que les actes d'achat d'immobilier, des contrats de donation ou de mariage. Le notaire rend authentiques et incontestables ces actes et contrats établis. Mais plusieurs personnes ont de la peine...

10/18/2018

Qu’est ce que l’achat en tontine ?

La clause tontine (aussi appelée contrat tontine) insérée dans l'acte d'achat d'une propriété peut être intéressante si vous achetez ensemble. L'article 1044 du Code civil français autorise le "pacte tontinier" en cas de legs. Mais c'est surtout la jurisprudence relative à l'article 1130 du Code civil (interdisant les pactes successoraux...

10/17/2018

Quel régime choisir pour mon mariage ?

Le contrat de mariage est parfois nécessaire, il vous permet de préparer ensemble votre régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix du contrat de mariage dépend de la situation initiale des futurs époux, de leur désir de réussite patrimoniale et de leurs contraintes professionnelles. Il est donc...

10/19/2018

L'investissement locatif, c'est quoi ?

Un investissement (immobilier) locatif est le fait d'acheter un bien afin de le mettre en location. Le but étant de se construire un patrimoine, de percevoir des revenus complémentaire et peut permettre, dans certains cas, de bénéficier d'avantages fiscaux. L'investissement locatif concerne tout bien immobilier pouvant être loué à un...

10/19/2018

Hypothèque ou garantie bancaire ?

L'achat d'une maison se fait le plus souvent à l'aide d'une hypothèque. Les hypothèques et les garanties sont des garanties prises par la banque qui accorde le prêt immobilier, afin de se protéger contre toute dette impayée.

10/19/2018

Comment diminuer les frais de notaire ?

Une propriété considérée comme neuve est une habitation qui n'a jamais été habitée auparavant. Les frais de notaire pour ce type de propriété sont beaucoup moins élevés que pour les maisons plus anciennes. Elles s'appliquent également aux bâtiments en construction. Ces frais comprennent la taxe de publicité financière et la...

10/17/2018

Pourquoi faire appel à un notaire lors d’un PACS ?

Le partenariat civil de solidarité civile (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir la conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger un accord. Ils doivent ensuite l'enregistrer en fournissant certains documents. La loi du 15 novembre 1999, qui a été modifiée...

10/22/2018

Prêt et garanties bancaires

Il existe différents types de prêts accordés par les banques. Le montant dépend des ressources de l'emprunteur (loi Neiertz).

10/22/2018

Qu’est ce que le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire à vie est une nouvelle forme de crédit.

10/22/2018

Qu’est ce que le Prêt à taux zéro (PTZ) ?

Le PTZ (ou "Prêt à taux zéro") est un prêt à taux zéro réglementé par l'Etat, sans intérêt, accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'une résidence principale. Le PTZ ne peut être utilisé pour financer 100% du projet immobilier : il doit être complété par d'autres prêts immobiliers ou...

11/23/2018

Quel est le prix d'une succession ?

Le droit de succession est une situation qui requiert l'intervention d'un notaire. Cependant, les tarifs de ce dernier sont calculés sur une base précise. Et il faut aussi prendre en considération les frais qui seront déboursés pour l'établissement des différents actes. C'est un remue-méninge mathématique qui peut très vite prêter...

10/22/2018

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Créé sous le nom d’IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes) en 1982, cet impôt progressif prend le nom d’Impôt de Solidarité sur la Fortune en 1989 et s’applique aux foyers fiscaux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros.

10/22/2018

Comment calculer une plus value immobilière ?

Le gain en capital est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou héritage. Le régime des plus-values immobilières varie en fonction du prix de vente, de la nature du bien et...

10/22/2018

Qu’est ce que la TVA immobilière ?

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière s'est considérablement compliquée. Voici le point principal à retenir :

10/17/2018

Que faire pour protéger le patrimoine des personnes vulnérables ?

La loi propose diverses mesures pour protéger les personnes affaiblies par l'âge, touchées par la maladie ou ayant un handicap. Une personne affaiblie par l'âge, malade, handicapée ou gravement blessée à la suite d'un accident n'est pas - ou plus - en mesure de prendre des décisions importantes concernant la...

11/25/2018

Trouver un notaire

Pour certaines opérations légales et certaines démarches, il est indispensable de faire recours aux services d'un notaire. Contacter et trouver ce professionnel n'est tout de même pas chose aisée pour nombre de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent se déplacer. Comment donc procéder ?

11/26/2018

Notaire : Attentes VS réalité

Avez-vous besoin d'informations sur la vente immobilière ou sur un achat immobilier auprès d'un notaire de France ? Désirez-vous en savoir davantage sur les frais de notaire ou sur le notariat, surtout dans le domaine de l'immobilier ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il y a à savoir pour réussir votre prise...

10/22/2018

Qu'est ce que la Société Civile Immobilière Familiale (SCI)

Une société immobilière familiale (SCI) permet aux membres d'une même famille de posséder, dans des proportions différentes ou non, et de gérer ensemble un ou plusieurs actifs immobiliers, à des fins non commerciales.

10/22/2018

Assainissement

L'Union européenne et la France adoptent des mesures pour mieux protéger l'eau des menaces de pollution de toute nature. C'est le cas de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

10/18/2018

Quelles sont les règles à suivre lors d’un achat en Europe ?

Expatriation, résidence secondaire, investissement.... L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération relève des règles du droit français et international. Il est essentiel de connaître les tenants et aboutissants avant de commencer.

11/28/2018

Le rôle du notaire

En tant qu'officier de l'État et professionnel libéral, le notaire intervient dans plusieurs domaines. En France, lorsque vous entamez une procédure juridique par exemple, les compétences de ce spécialiste seront nécessaires pour mener à bien vos démarches. Que ce soit pour un divorce, une transaction immobilière (vente ou achat) ou...

10/22/2018

Location avec option d'achat ou location-accession

Les organisations de logement pour les personnes à faibles revenus pratiquent depuis longtemps l'attribution de loyers au profit des bénéficiaires de logements sociaux. La loi du 12 juillet 1984 (définissant la cession-bail à la propriété immobilière) l'a remplacée par la cession-bail.

10/18/2018

Comment calculer une plus-value immobilière ?

Le gain en capital est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou héritage. Le régime des plus-values immobilières varie en fonction du prix de vente, de la nature du bien et...

10/18/2018

Que signifie la mitoyenneté ?

La copropriété peut être définie comme un système d'indivision forcée qui concerne les clôtures de séparation : murs, haies, fossés. Il ne s'agit pas d'une servitude mais d'un véritable droit de propriété dont jouissent deux personnes en commun. Elle est régie par les articles 653 à 673 du Code civil.

11/30/2018

Testament olographe ou authentique : quelles différences ?

Tenant compte des différents conflits qui surgissent souvent lors du partage des biens d'un défunt, faire son testament est aujourd'hui un geste capital pour tout le monde. Il s'agit en effet d'un acte juridique rédigé par écrit et de la main du testateur ou du notaire pour faire respecter les...

10/22/2018

Développement durable et études notariale

Dans sa définition officielle, le développement durable est un mode de développement économique qui vise à concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement, qui est considéré comme un patrimoine à transmettre aux générations futures. Ce concept est particulièrement important dans le domaine de la gestion de...

10/25/2018

Quels sont les documents légaux d'urbanisme ?

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, les documents d'urbanisme sont des documents publics, plans, schémas, schémas, schémas, programmes et cartes qui fournissent un cadre pour l'aménagement du territoire et le développement urbain à l'échelle du territoire ou du pays. Ils comprennent souvent un rapport de présentation, un inventaire, un...

10/18/2018

Le rôle du notaire de la promesse au compromis de vente

Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

12/02/2018

13 choses que vous ne connaissez peut-être pas au sujet de la succession

Les questions de succession constituent un sujet récurrent dans la société, dont le socle reste la famille. Ainsi, un parent peut décider de léguer son héritage à ses héritiers, selon son bon vouloir. Les affaires d'héritage succession ne sont cependant pas gérables par n'importe qui ou n'importe comment, d'où le...

10/25/2018

Le permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est requis. D'une manière générale, il s'agit de grands travaux de construction (construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes). Cependant, elle s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un cabanon, etc.). La demande de permis de construire...

12/10/2018

10 réponses à vos questions sur les frais notaires

Le notaire est un officier public du droit dont les services sont nécessaires dans bien des cas. Il rédige et authentifie des actes ou des contrats afin de leur donner un caractère incontestable. Ses services sont obligatoires pour la réalisation de certains actes tels que les contrats de mariage, les...

12/02/2018

Comment choisir le bon notaire ?

Professionnel désigné par le ministère public, le notaire intervient de manière libérale et détient les pouvoirs adéquats qui l'aident à authentifier différents types d'actes. Il peut ainsi intervenir dans différents cadres légaux (exemples : donations, successions, transactions immobilières, testament, etc.) de la vie quotidienne. Aux yeux de la loi, le...

10/18/2018

Qu’est ce que la servitude ?

Servitudes d'urbanisme, d'utilité publique, de quartier, de droit de passage.... Article 637 du Code civil : Une servitude exige une dualité de terrains, c'est-à-dire deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents.

11/22/2018

L'articles de la semaine sur les frais de notaire

Depuis février 2016, les prix des prestations du notaire ont été revisités et uniformisés. Selon la nouvelle réglementation liée à la tarification, soit le prix est fixe, soit il est proportionnel aux capitaux en jeu.

11/22/2018

Calcul des frais du notaire

Il peut arriver qu'on ait besoin d'un notaire (par exemple pour établir un acte de succession ou un contrat de vente immobilière). La rémunération du notaire se fait selon des codes bien précis qui ne sont pas forcément portés à la connaissance de tout le monde. Quels sont les frais...

10/25/2018

Quelles sont les conséquences de la loi ALUR sur l'immobilier ?

La loi du 24 mars 2014, relative à l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, dite " loi ALUR ", est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Ses conséquences pour l'immobilier sont très nombreuses et entreront en vigueur au fur et à mesure que les décrets d'application seront publiés....

12/03/2018

5 Clichés sur le Frais Notaire

Le notaire est avant tout un délégataire de la puissance publique et par conséquent un détenteur du monopole d'État. Ainsi, quand il s'agit d'authentifier et de constater l'accord entre parties, le notaire signe des actes avec ces dernières. Il existe par conséquent des frais de notaire liés à un acte...

10/18/2018

Pourquoi passer par le viager pour compléter sa retraite ?

a vente d'une rente viagère consiste pour l'acheteur (appelé un débirentier) à acheter une maison sans avoir à payer le plein prix de vente le jour de l'acquisition. Ce logement peut être occupé par l'acheteur dès le décès du vendeur. Pour le vendeur (appelé créancier), la vente d'une rente viagère...

10/29/2018

Qu’est ce qu’un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de main en main (objet, somme d'argent par exemple). Elle est imposable dès que l'administration fiscale découvre son existence. Lorsque le bénéficiaire divulgue son existence à la Direction des Impôts (divulgation spontanée ou soudaine), il doit déclarer le don et payer l'impôt...

10/29/2018

Testament c'est quoi ?

Un testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses dernières volontés, par exemple, la transmission de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires) après son décès, ou la nomination d'un tuteur. Le testament peut être fait seul (testament olographe) ou avec l'aide d'un...

10/29/2018

Qu’est ce que l’usufruit ?

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne est nue-propriétaire, à condition qu'il soit conservé. Vous pouvez être usufruitier si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : en tant que parent, vous avez l'usufruit des biens de vos enfants mineurs, en tant que veuf,...

10/30/2018

Qu’est ce que le don entre époux ?

Le don entre époux (ou don au dernier vivant) améliore les droits du conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris en cas de séparation de biens et présente un intérêt même en l'absence d'enfant. Donner entre conjoints est un...

12/04/2018

Peut-on contester un testament olographe ?

Si le testament olographe est généralement considéré comme une bonne alternative au testament authentique, il peut être remis en cause lorsqu'un héritier se sent lésé. Acte de donation défini à l'article 970 du Code civil, ce type de testament est également règlementé. Relativement facile à rédiger, le testament olographe est...

10/19/2018

Location, qu’est ce qu’un bail notarié ?

Une location ou un bail résidentiel consiste en un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire appelé propriétaire.

10/29/2018

Qu’est ce que la réserve héréditaire ?

Un don est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien de son vivant et sans frais à une autre personne, le donataire. Les biens donnés peuvent être mobiliers ou immobiliers, mais ne doivent pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Le donataire peut...

10/30/2018

Comment rechercher un testament

Afin d'éviter qu'une succession ne puisse être liquidée et divisée sans tenir compte de la volonté du défunt, l'étude notariale a créé en 1971 le Registre central des dispositions testamentaires (FCDDV), appelé le Registre des testaments.

11/12/2018

Quel est le rôle du notaire pour la donation partage ?

La donation partage est un moyen qui permet à tout individu de mieux préparer sa succession. Grâce à cette solution, il est possible de léguer son patrimoine à ses héritiers depuis son vivant. Elle gagne de plus en plus de terrain auprès de nombreuses personnes en raison des avantages qui...

11/12/2018

Comment calcule-t-on le droit de donation ?

Selon les usages en France, l'administration fiscale calcule et perçoit un impôt sur les donations faites à des parents, des enfants, des petits-enfants ou des proches. Cette redevance fiscale est communément appelée droits de donation. Calculer le montant de cet impôt est assez simple. Il faut tenir compte de la...

10/17/2018

Qu'est-ce que le futur mandat de protection ?

Le futur mandat de protection, entré en vigueur le 1er janvier 2009, permet à chacun d'organiser sa future dépendance éventuelle. Tout adulte émancipé ou mineur (principal obligé) qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'autorisation familiale peut désigner au préalable une ou plusieurs personnes (mandataire) pour le...

12/04/2018

Qu'est-ce que le Testament express ?

Depuis l'ère numérique, la dématérialisation des documents administratifs touche tous les secteurs. Lancé en 2013, le testament express séduit de plus en plus la jeune génération. De quoi s'agit-il ? Comment procéder pour rédiger un testament 2.0 ? Nous vous expliquons ces points en détail.

10/18/2018

Un non résident peut il acheter un bien immobilier en France ?

Vous envisagez de vous installer en France : pour travailler ? Commencer une activité ? Ou simplement profiter du style de vie français ? Quelles qu'en soient les raisons, vous envisagez sérieusement d'acheter en France pour avoir un pied-à-terre ou faire un investissement ! Non-résidents, étrangers, cet article est pour...

10/18/2018

Quelles sont les règles lors de la construction de votre maison ?

La construction d'une maison unifamiliale est un projet sérieux qu'il faut bien anticiper. Parmi les nombreuses possibilités de construction, de développement et de financement, chacun peut trouver la solution adaptée à ses désirs et à ses besoins. Mais le parcours est souvent semé d'obstacles. Il vaut mieux demander l'avis du...

10/18/2018

La copropriété, vos droits et devoirs

Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime établit les règles de fonctionnement de cette petite communauté pour qu'elle puisse vivre en harmonie.

10/18/2018

Le notaire est un expert de l’immobilier

Le notaire apporte une sécurité particulière au transfert de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de la transaction. Grâce à une base de données immobilière très complète, fournie volontairement par tous les notaires en France, le notaire a une connaissance approfondie du marché et des prix...

10/19/2018

Comment fonctionne les frais notariés lors d’une acquisition ?

Les frais d'acquisition, appelés à tort "frais de notaire", s'ajoutent au prix d'achat des biens immobiliers et sont principalement composés des impôts payés à l'Etat. Ils sont en principe payés par l'acheteur mais n'appartiennent ni au vendeur ni au notaire, pour la plupart.

10/29/2018

Quelles sont les clauses particulières du don ?

Certains donateurs sont également motivés par le désir de pouvoir distribuer des biens entre leurs futurs héritiers au cours de leur vie. L'objectif est d'éviter la copropriété indivise au moment du décès et les litiges qui en découlent quant à l'attribution des biens. L'outil idéal pour réaliser une telle opération...

10/22/2018

Investissement dans l'Outre-mer

L'investissement à l'étranger offre les avantages et les réductions fiscales les plus importants mais suscite aussi de nombreuses inquiétudes, voire des craintes, souvent de l'ordre de l'idée préconçue (ou même des préjugés) pour ceux qui envisagent de se lancer. Face à un tel dilemme, il est donc important d'être conscient...

10/22/2018

Louer un meublée en tant que non professionnelle

Un logement meublé peut être loué pour servir de résidence principale au locataire ou sur une base saisonnière à une clientèle de passage.

10/22/2018

Le droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) a confié au préfet la mission de rendre l'accès au logement plus efficace en attribuant des logements à ceux dont les demandes sont prioritaires. Son action s'exerce sous le contrôle du juge administratif.

10/22/2018

Logement social : obligations de certaines municipalités

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public pour le logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux, élaborée par Cécile Duflot, renforce les dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité...

10/22/2018

Diagnostic immobilier obligatoire

Les différents diagnostics techniques immobiliers visent à améliorer l'information de l'acheteur. Il existe de nombreux diagnostics immobiliers obligatoires : AMIANTE, PLOMB, ÉLECTRICITÉ, GAZ, TERMITES .... Le notaire vous aidera à trouver votre chemin.

10/25/2018

Que signifie la destination des bâtiments ?

On distingue traditionnellement la finalité des bâtiments et la destination des bâtiments.

10/25/2018

Que signifie le foncier ?

La notion de terre, qui est très proche de la notion d'immobilier, ne doit cependant pas être confondue avec celle-ci. Dans le langage du développement immobilier, le terrain désigne généralement le terrain qui soutient une construction immobilière. Toutefois, l'adjectif "terrain", d'usage courant, fait référence aux "biens relatifs aux biens non...

10/25/2018

Qu’est ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fournit des informations sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation énergétique et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de...

10/29/2018

Qu’est ce qu’un leg ?

Un legs est un don par testament. Ce terme provient du droit civil et désigne la libre disposition de biens par une personne au profit d'une ou de plusieurs autres personnes, le tout par testament.

12/04/2018

Signer un acte notarié de chez soi

Êtes-vous sur le point d'acheter un bien immobilier ? Si oui, sachez que la vente ou l'achat de tout bien immobilier, pour qu'il soit en phase avec la loi, requiert le sceau d'un notaire. La présence de ce dernier est d'autant plus importante à partir du moment où vous signez un...